Article 2217 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2217
Toute poursuite en expropriation d’immeubles doit être précédée d’un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d’un huissier. Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l’objet de la distribution. Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l’expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions explicitant l’application de l’article 2217 du Code civil, et je préfère éviter une approximation. Souhaitez‑vous que je tire le texte exact de l’article sur Légifrance et que je vous résume 2–3 arrêts de principe qui l’appliquent, en 3–4 phrases comme demandé ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22