Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1855 C. civ.: le droit d’information des associés d’une société civile est permanent et d’ordre public, couvrant la communication des livres et documents sociaux et le droit de poser des questions écrites au gérant, qui doit répondre dans le mois. La jurisprudence l’applique largement (notamment en SCI), en ordonnant la communication sous astreinte et, en cas d’atteinte au droit d’information, en pouvant sanctionner par l’annulation de décisions collectives. Le juge admet des aménagements pratiques et la protection d’intérêts légitimes (secret des affaires, données personnelles), mais refuse que ces limites vident le droit de sa substance. Les demandes manifestement dilatoires ou abusives peuvent être écartées, l’abus de droit étant caractérisé lorsque l’associé entrave la gestion sans intérêt social réel.