Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1473 C. civ.: en liquidation de communauté, les récompenses dues par ou à la communauté portent intérêts de plein droit à compter de la dissolution du mariage, sauf si la récompense est égale au « profit subsistant », auquel cas les intérêts ne courent qu’à la liquidation.
Concrètement, les juridictions vérifient d’abord s’il existe un profit subsistant, le chiffrent, puis fixent le point de départ des intérêts selon ce critère.
La solution est automatique (de plein droit) et ne nécessite pas de demande expresse, le débat contentieux portant surtout sur le calcul du profit subsistant et la date de liquidation.