Article 1214 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1214
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1214 C. civ. en pratique:
– Il régit la rupture des contrats à durée indéterminée: chacun peut y mettre fin unilatéralement, mais en respectant un préavis raisonnable apprécié par les juges selon la durée de la relation, son objet et les usages.
– La rupture n’ouvre pas droit au maintien du contrat, mais une rupture à contretemps, sans préavis suffisant ou de mauvaise foi peut engager la responsabilité et donner lieu à dommages‑intérêts.
– Les clauses aménageant la rupture (durée minimale, indemnité, clause pénale) sont admises si elles ne portent pas atteinte à la liberté de résiliation et peuvent être modérées si manifestement excessives.
Jurisprudence citant cet article
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