Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 5 mai 2026, relance un sujet très concret pour les épargnants et les dirigeants qui ont placé une partie importante de leur patrimoine dans une assurance-vie ou un PER en unités de compte. Le texte renforce l’encadrement de l’univers d’investissement de l’assurance-vie et du plan d’épargne retraite. Il vise notamment les fonds d’investissement alternatifs et certaines sociétés non cotées à objet immobilier ou foncier pouvant servir de support à des unités de compte.

L’actualité n’intéresse pas seulement les assureurs et les sociétés de gestion. Elle concerne aussi les clients qui découvrent une perte, une baisse brutale de valorisation, un arbitrage mal compris ou un support plus risqué que prévu. Les requêtes Google montrent une demande réelle : « assurance vie unité de compte », « unité de compte assurance vie », « arbitrage assurance vie », « assurance vie sans unités de compte » ou encore « meilleure unité de compte assurance vie ». Derrière ces recherches, il y a souvent une question moins théorique : ai-je été correctement conseillé avant d’investir ?

La réponse dépend rarement d’une seule ligne du contrat. Elle se construit avec le profil client, la fiche de conseil, les documents d’informations clés, les arbitrages, les relevés, la tolérance au risque et la preuve de ce qui a été expliqué avant la souscription.

Ce que change le décret du 30 avril 2026

Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 est consultable sur Légifrance. Il encadre l’univers d’investissement de l’assurance-vie et du PER, notamment pour éviter que certains véhicules non adaptés à des investisseurs non professionnels restent référencés comme supports sans règles de transition.

Le texte prévoit en particulier des modalités de transition pour des placements collectifs et sociétés non cotées déjà présents comme unités de compte ou titres financiers dans des contrats d’assurance-vie ou des plans d’épargne retraite. L’article 5 vise une mise en conformité avant le 1er janvier 2029 pour certains supports existants.

Pour le client, le décret ne signifie pas automatiquement que son contrat est nul ou que toute perte doit être remboursée. Il donne toutefois un point d’entrée utile : si le support souscrit était complexe, peu liquide, immobilier, alternatif ou fortement exposé au risque de perte, le dossier doit être relu à la lumière du conseil donné au moment de la souscription ou de l’arbitrage.

Le sujet est particulièrement sensible lorsque le client n’est pas un investisseur professionnel, lorsque l’épargne provient d’une vente immobilière, d’une indemnité, d’une cession d’entreprise ou d’une épargne de retraite, ou lorsque le conseiller a présenté les unités de compte comme un choix quasi sécurisé.

Unité de compte : le capital n’est pas garanti

Dans une assurance-vie multisupport, le fonds en euros et les unités de compte n’ont pas la même logique. Le fonds en euros vise une sécurité plus forte. Les unités de compte exposent le client aux marchés, à l’immobilier, à des fonds, à des produits structurés ou à d’autres supports dont la valeur peut varier.

L’AMF rappelle, dans sa fiche « Investir dans une assurance-vie », que le choix des supports dépend du profil, des objectifs et du niveau de risque accepté par l’épargnant. Sa page pédagogique est disponible ici : AMF, investir dans une assurance-vie.

La difficulté naît souvent du décalage entre le document signé et la compréhension réelle du client. Beaucoup de souscripteurs savent, en théorie, qu’une unité de compte peut baisser. Mais ils n’ont pas toujours compris l’ampleur possible de la perte, les frais, la liquidité du support, la durée recommandée, les scénarios défavorables ou les conséquences d’un rachat au mauvais moment.

Le litige ne porte donc pas seulement sur la phrase « le capital n’est pas garanti ». Il porte sur l’adéquation entre le produit proposé et la situation du client : âge, revenus, patrimoine, horizon de placement, besoin de liquidités, expérience financière, capacité à supporter une perte, objectif de transmission ou de retraite.

Quand le mauvais conseil peut être contesté

Un mauvais conseil peut être contesté lorsque le professionnel a proposé ou recommandé un support inadapté au profil du client, sans expliquer clairement ses risques, ou sans conserver une preuve suffisante du raisonnement suivi.

Les acteurs concernés peuvent être l’assureur, le courtier, le conseiller en gestion de patrimoine, le conseiller en investissement financier, la banque ou l’intermédiaire qui a recueilli le profil client et proposé l’arbitrage.

Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :

• client prudent orienté vers une part importante d’unités de compte ;
• placement présenté comme sécurisé alors que le support était exposé à une perte en capital ;
• arbitrage massif vers un produit structuré, immobilier ou alternatif sans explication suffisante ;
• questionnaire de risque rempli de manière mécanique ;
• absence de déclaration d’adéquation claire ;
• documents remis trop tard ou sans preuve d’accès effectif ;
• souscription après vente d’un bien, succession ou cession d’entreprise sans analyse patrimoniale sérieuse ;
• rachat forcé ou conseillé après une chute de valeur.

L’article ne doit pas être lu comme une promesse automatique d’indemnisation. Le client doit prouver un manquement, un préjudice et un lien entre les deux. Mais le professionnel doit, de son côté, être capable de démontrer l’information et le conseil réellement fournis.

La jurisprudence récente sur la prescription et le rachat

La Cour de cassation a rendu une décision importante le 26 mars 2025 au sujet d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte. La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.430.

La Cour rappelle que le manquement d’un intermédiaire à son obligation d’information ou de conseil peut priver le souscripteur d’une chance d’éviter les pertes. Elle précise surtout que, pour ce type de dommage, les pertes « ne se réalisent effectivement qu’au rachat du contrat d’assurance-vie ».

Cette solution est essentielle en pratique. Beaucoup de banques ou d’intermédiaires opposent la prescription en soutenant que le délai court dès la souscription ou dès l’arbitrage. La décision impose de raisonner plus finement : tant que le contrat est en cours et que la valeur peut évoluer, le dommage lié à la perte peut ne pas être définitivement réalisé.

Cela ne dispense pas d’agir vite. Il faut conserver les pièces, interrompre ou sécuriser les délais si nécessaire, et éviter d’attendre plusieurs années après un rachat ou une réclamation. Mais la date de souscription n’est pas toujours le point de départ mécanique de l’action.

Exemple récent : profil prudent et 100 % en unités de compte

Une décision du tribunal judiciaire de Lorient du 10 décembre 2025 illustre le raisonnement. Elle est consultable sur le site de la Cour de cassation : TJ Lorient, 10 décembre 2025, n° 24/01291.

Dans cette affaire, la cliente avait été qualifiée de profil prudent. Le tribunal relève pourtant que le contrat proposé prévoyait un investissement à 100 % dans un support en unités de compte, « n’offrant aucune protection du capital investi ». Le professionnel est condamné à indemniser une perte de chance.

Ce type de décision montre que le débat ne se limite pas à l’existence d’une notice. Le juge peut regarder le questionnaire, le profil de risque, les objectifs déclarés, la proportion investie, l’expérience du client et la cohérence de la recommandation.

La question décisive est simple : un client correctement informé et conseillé aurait-il souscrit le même support, dans la même proportion, au même moment ?

Les pièces à demander avant toute contestation

Avant d’accuser le conseiller ou la banque, il faut reconstituer le dossier. Une contestation sérieuse commence par les pièces.

Il faut demander :

• le bulletin de souscription du contrat d’assurance-vie ou du PER ;
• les avenants et arbitrages successifs ;
• le questionnaire de connaissance client et de tolérance au risque ;
• la fiche de conseil, déclaration d’adéquation ou rapport de mission ;
• les documents d’informations clés des supports ;
• les notices, conditions générales et annexes financières ;
• les relevés annuels et trimestriels ;
• l’historique des rachats, versements et arbitrages ;
• les courriels, comptes rendus de rendez-vous et simulations ;
• les documents commerciaux remis avant la décision ;
• la preuve de la date de remise des documents.

Il faut ensuite classer les pièces chronologiquement. Le juge cherchera ce que le client savait avant de signer, pas seulement ce que le professionnel peut produire après coup.

Comment chiffrer le préjudice

Le préjudice n’est pas toujours égal à la totalité de la perte affichée sur le support. En matière de conseil financier, les décisions raisonnent souvent en perte de chance. Le client doit expliquer ce qu’il aurait fait s’il avait été correctement conseillé : fonds en euros, support moins risqué, répartition plus prudente, absence d’arbitrage, rachat différé ou autre placement.

Le chiffrage doit donc distinguer :

• le montant investi sur le support contesté ;
• la valeur au jour du rachat ou de l’évaluation utile ;
• les frais d’entrée, de gestion ou d’arbitrage ;
• les revenus ou gains éventuellement perçus ;
• le rendement raisonnable d’une alternative moins risquée ;
• la part de chance perdue, qui peut être partielle.

Une demande mal chiffrée affaiblit le dossier. Un client qui demande simplement le remboursement intégral du capital sans démontrer la perte de chance prend le risque d’un rejet, même si un manquement est discuté.

Que faire si le contrat est encore en cours ?

Si le contrat est encore en cours, il faut éviter deux erreurs.

La première consiste à racheter immédiatement sans analyse. Le rachat peut cristalliser la perte, modifier le point de départ de certains délais et compliquer l’évaluation. Il peut être justifié, mais il doit être décidé avec une vision claire des conséquences fiscales, financières et juridiques.

La seconde consiste à ne rien faire parce que la perte n’est pas encore définitive. Même sans rachat, le client peut demander les pièces, formaliser une réclamation, saisir le service client, envisager une médiation et préparer le dossier probatoire.

En pratique, il faut souvent séparer deux décisions : la décision patrimoniale sur le maintien ou le rachat du support, et la décision juridique sur la responsabilité du professionnel. Les deux sujets se parlent, mais ils ne sont pas identiques.

Paris et Île-de-France : les dossiers typiques

À Paris et en Île-de-France, ces litiges apparaissent souvent après une vente immobilière, une transmission familiale, une cession de titres, une indemnité transactionnelle, un départ à la retraite ou une restructuration patrimoniale d’un dirigeant.

Le point sensible est la concentration du risque. Un client peut accepter une petite part d’unités de compte dans une stratégie diversifiée. Il n’aurait pas nécessairement accepté un placement massif sur un support non garanti, peu liquide ou très corrélé à un secteur.

Le cabinet peut intervenir pour relire les pièces, reconstituer le conseil donné, préparer une réclamation structurée, discuter avec l’intermédiaire ou engager une procédure si le dossier le justifie. Pour replacer le litige dans une stratégie plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires à Paris et notre page sur le contentieux commercial.

Plan d’action en 48 heures

Le premier jour, il faut sécuriser les pièces. Téléchargez l’espace client, les relevés, les arbitrages, les notices et les échanges. Demandez par écrit la fiche de conseil, le questionnaire de risque et les documents remis avant l’investissement.

Le deuxième jour, il faut comparer le conseil au profil réel. Le support était-il adapté à l’âge, à l’expérience financière, au patrimoine, à l’objectif et au besoin de liquidité ? La proportion d’unités de compte était-elle cohérente ? Le risque de perte avait-il été expliqué autrement que par une formule standard ?

Ensuite, la stratégie dépend du stade du dossier. Si le contrat est en cours, il faut décider si une réclamation peut être lancée avant tout rachat. Si le rachat est déjà intervenu, il faut chiffrer la perte de chance. Si le professionnel refuse toute discussion, une mise en demeure ou une procédure peuvent être envisagées.

Sources utiles

• Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 : Légifrance, texte officiel.
• Article 5 du décret, règles de transition : Légifrance, article 5.
• Fiche pédagogique AMF : investir dans une assurance-vie.
• Fiche Service-Public : contrat d’assurance-vie : souscription.
• Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 24-10.430 : décision officielle.
• Tribunal judiciaire de Lorient, 10 décembre 2025, n° 24/01291 : décision officielle.

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