Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 12 février 2004, a été saisi d’une loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette loi, adoptée dans le cadre de l’article 74 de la Constitution, visait à définir l’organisation et les compétences de cette collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie. Le Conseil a procédé à un examen complet de la conformité du texte aux normes constitutionnelles, en tenant compte de l’évolution issue de la révision constitutionnelle de 2003. Plusieurs dispositions ont été censurées ou interprétées de manière restrictive pour garantir le respect des principes constitutionnels, notamment l’indivisibilité de la République, l’égalité devant la loi et la souveraineté nationale.
Le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel révèle une vigilance accrue concernant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité. Le juge constitutionnel affirme que les dérogations permises par la Constitution doivent être strictement nécessaires à l’application du statut d’autonomie. Ainsi, il censure les dispositions de l’article 19 relatives à la protection du patrimoine foncier qui définissaient la population bénéficiaire par la naissance et non par la résidence. Il estime que cette définition méconnaît la notion de population au sens des articles 72-3 et 74 de la Constitution. De même, le Conseil écarte les mots « et territoriales » à l’article 90, rappelant que la sécurité dans les eaux territoriales relève d’une compétence régalienne de l’État. Ces censures illustrent la volonté de préserver les matières souveraines de l’État et le principe d’égalité.
La décision précise également les conditions d’exercice des compétences partagées. Le Conseil interprète restrictivement les articles permettant à la Polynésie française de participer à l’exercice de compétences conservées par l’État. Il exige un accord préalable de l’autorité étatique compétente pour toute norme édictée dans ces domaines. Concernant l’article 32, il censure la possibilité pour un décret d’approuver une « loi du pays » sans ratification parlementaire dans un délai de dix-huit mois. Le juge souligne qu’un tel mécanisme porterait atteinte à la souveraineté du Parlement. Cette position réaffirme le principe selon lequel la loi ne peut déléguer son pouvoir normatif dans les matières législatives sans un encadrement strict.
Le Conseil constitutionnel veille à l’équilibre des institutions internes à la collectivité. Il censure la disposition de l’article 159 qui subordonnait l’initiative d’un référendum local à la seule proposition du conseil des ministres. Cette règle méconnaissait selon lui les prérogatives de l’assemblée délibérante élue. Le juge rappelle ainsi l’importance du principe de libre administration par des conseils élus, garanti par l’article 72 de la Constitution. Par ailleurs, il admet la création d’actes dénommés « lois du pays » soumis à un contrôle spécifique du Conseil d’État. Il autorise même leur application rétroactive aux contrats en cours, à la condition impérative que l’intérêt général le justifie. Cette solution concilie l’autonomie normative et la sécurité juridique.
La portée de cette décision est significative pour l’architecture constitutionnelle de l’outre-mer. Elle constitue une application rigoureuse des nouvelles dispositions introduites en 2003. Le Conseil pose des limites claires à l’autonomie, en rappelant la primauté des principes constitutionnels indivisibles. La décison affirme que les adaptations statutaires ne peuvent remettre en cause les compétences régaliennes de l’État ni les libertés publiques. Elle instaure un cadre exigeant pour les futures lois organiques statutaires, en définissant précisément le domaine de la loi organique. Ce contrôle strict contribue à garantir l’unité de la République tout en permettant une différenciation encadrée. Il influence durablement la construction juridique des statuts d’autonomie.