Tribunal judiciaire, le 6 août 2025, n°22/00319

Le Tribunal judiciaire de Dax, par jugement du 6 août 2025, a été saisi d’une chaîne de garanties des vices cachés concernant un véhicule d’occasion. L’acquéreur final, M. I, a acheté le véhicule à M. T, lequel l’avait lui-même acquis auprès de M. D, exerçant sous l’enseigne NORD-SUD AUTOMOBILES. Ce dernier tenait le véhicule de la société AUTO REAL RN 20, concessionnaire professionnel. Suite à une panne survenue peu après l’achat, une expertise judiciaire a révélé l’existence de vices cachés, notamment un problème mécanique affectant le turbocompresseur et le débitmètre, ainsi qu’un kilométrage falsifié. M. I a assigné son vendeur, M. T, en résolution de la vente et en indemnisation. M. T a appelé en garantie son propre vendeur, M. D, qui a à son tour appelé en garantie la société AUTO REAL RN 20. Le tribunal, après avoir constaté la réalité des vices cachés, a prononcé la résolution des ventes successives. Il a également condamné solidairement les vendeurs professionnels de la chaîne à indemniser l’acquéreur final, tout en déboutant le vendeur professionnel intermédiaire de ses demandes en garantie contre son propre vendeur, au motif d’une clause d’exclusion de garantie valable entre professionnels. La décision tranche ainsi la question de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats, en distinguant le régime applicable selon la qualité des parties. Elle illustre la protection renforcée de l’acquéreur non professionnel et les limites de l’action récursoire entre vendeurs professionnels liés par une clause de non-garantie.

La solution retenue par le tribunal consacre une application rigoureuse des articles 1641 et suivants du code civil, en prononçant la résolution de l’ensemble des ventes de la chaîne contractuelle. Elle admet également l’action directe du sous-acquéreur contre les vendeurs antérieurs professionnels sur le fondement de l’article 1645, tout en refusant la résolution entre les deux vendeurs professionnels en raison d’une clause de non-garantie. Cette décision mérite une analyse au regard de la preuve du vice et de sa connaissance, puis des effets différenciés de la garantie selon la qualité des parties.

I. La caractérisation probante du vice caché et la présomption de connaissance à l’encontre des vendeurs professionnels

Le tribunal fonde sa décision sur une appréciation souveraine des constatations de l’expert judiciaire, qui établissent de manière suffisante l’existence d’un vice caché. L’expert a en effet relevé que le véhicule présentait un  » état de vétusté avancé en mécanique «  et que  » les désordres allégués sont bien existants « , consistant en un problème de turbos et du débitmètre rendant le véhicule inutilisable. Surtout, il a établi que  » le kilométrage doit approcher les 300 000 km et non les 136 436 km affichés au compteur «  et que  » ces désordres ont une cause antérieure à la vente « . Le tribunal en déduit que ces éléments,  » non décelables par l’acquéreur lors d’un essai ou d’un examen par un profane « , caractérisent un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, justifiant la résolution de la vente entre M. I et M. T. Cette approche est classique et respecte les conditions légales, l’expertise constituant ici une preuve suffisante du vice antérieur et caché.

Au-delà de la simple caractérisation du vice, le tribunal applique avec fermeté la présomption de connaissance du vice à l’encontre des vendeurs professionnels. Concernant M. D, il relève qu’en sa qualité de professionnel,  » qui a effectué la préparation du véhicule en vue de sa revente à Monsieur [T], ne pouvait ignorer l’existence des vices « . Il s’appuie sur un indice concret en reprenant les termes de l’expert :  » après “levage sur le pont élévateur, toutes les parties caoutchouteuses sur le véhicule, soufflets, silent blocs, présentent visuellement une usure accrue, importante au vu du faible kilométrage indiqué sur le compteur ». Ce simple constat aurait dû alerter Monsieur [D] ». Cette présomption, qualifiée d’irréfragable par la jurisprudence récente de la Cour de cassation, est étendue à la société AUTO REAL RN 20, également professionnelle. Le tribunal estime que  » la SAS AUTO REAL RN 20 ne pouvait ignorer l’existence de ces vices « , en relevant notamment le délai très court entre la cession et la revente du véhicule. Cette application stricte de la présomption de connaissance permet de fonder la condamnation solidaire des deux professionnels sur le fondement de l’article 1645, sans qu’il soit besoin pour l’acquéreur de rapporter la preuve d’une mauvaise foi effective.

II. Les effets différenciés de la garantie : la protection de l’acquéreur non professionnel face à l’opposabilité de la clause de non-garantie entre professionnels

La décision opère une distinction nette entre le régime applicable à l’acquéreur final non professionnel et celui régissant les relations entre les vendeurs professionnels de la chaîne. D’une part, elle assure une protection maximale à M. I en lui permettant d’agir directement contre tous les vendeurs antérieurs professionnels. Le tribunal rappelle que  » la jurisprudence admet que le sous-acquéreur est recevable à exercer l’action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire « . Il écarte ainsi l’exception tirée de la clause d’exclusion de garantie que la société AUTO REAL RN 20 opposait à M. D, en jugeant que cette clause est inopposable à M. I,  » sous-acquéreur non professionnel et qui n’est pas son co-contractant « . Cette solution est conforme à la jurisprudence qui protège l’acquéreur final contre les clauses stipulées en amont dans la chaîne contractuelle. Elle permet une indemnisation effective du préjudice subi, même si le tribunal en réduit le montant en le calculant sur la valeur vénale réelle du véhicule.

D’autre part, le tribunal fait application de la règle validant les clauses de non-garantie entre professionnels de même spécialité pour rejeter les demandes de M. D contre son vendeur, la société AUTO REAL RN 20. Il cite expressément un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation pour rappeler que  » la clause de non-garantie des vices cachés insérée au contrat est valable entre deux professionnels de même spécialité « . Le tribunal constate que M. D, se présentant comme un  » professionnel du commerce de l’automobile « , et la société AUTO REAL RN 20, concessionnaire, sont bien des professionnels de la même spécialité. Dès lors, il estime que  » Monsieur [D] ne peut donc exciper de la connaissance du vice par son propre vendeur pour solliciter d’une part la résolution de la vente, d’autre part d’être relevé et garanti des condamnations mises à sa charge « . Cette rigueur est renforcée par le fait que le tribunal considère que M. D lui-même, en sa qualité de professionnel, aurait dû détecter les indices de vétusté. Cette solution produit un effet de blocage dans la chaîne de recours, le vendeur professionnel intermédiaire supportant in fine la charge financière principale, sans pouvoir se retourner contre son propre vendeur. Elle illustre la logique de responsabilisation des opérateurs professionnels dans le commerce de l’occasion et sanctionne celui qui, dans la chaîne, a manqué à son devoir de vigilance avant de revendre le véhicule.