Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 22 août 2025 dans un litige opposant un office public de l’habitat à sa locataire. Le bailleur demandait la résiliation du bail pour défaut de paiement, la déchéance du droit au maintien dans les lieux, l’expulsion et le paiement des sommes dues. La locataire, en situation de précarité financière et accompagnée par les services sociaux, sollicitait des délais de paiement. Le tribunal a accueilli les demandes du bailleur et rejeté la demande de délais. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie les conditions d’octroi des délais de paiement et la notion de bonne foi dans le cadre du droit au maintien dans les lieux. Elle soulève la question de l’articulation entre la protection du locataire en difficulté et la sanction du manquement à ses obligations contractuelles fondamentales.
Le juge constate d’abord la régularité de la procédure, relevant que » l’Office Public de l’Habitat […] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions […] le 24 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 janvier 2025 « . Cette vérification préalable est essentielle pour assurer la recevabilité de la demande en résiliation. Le tribunal constate ensuite la résiliation du bail par l’effet du congé délivré, le locataire n’étant pas à jour de ses loyers à la date de celui-ci. Le cœur du litige réside dans l’appréciation de la bonne foi de la locataire, condition du droit au maintien, et dans l’examen de sa demande de délais de paiement.
La déchéance du droit au maintien dans les lieux sanctionnant l’absence de bonne foi
Le tribunal prononce la déchéance du droit au maintien dans les lieux de la locataire. Le droit au maintien, issu de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux HLM, est subordonné à la bonne foi de l’occupant. Le juge rappelle que » la bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire « . L’appréciation de cette bonne foi se fait au jour de la demande en justice, soit à la date de l’assignation. En l’espèce, le juge relève que » les impayés de loyers et charges s’élevaient à 3.708,99 € « à cette date et que la dette n’a cessé d’augmenter par la suite. Il considère que » le montant de la dette locative, sa persistance, l’absence de justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs caractérisent l’absence de bonne foi « . Cette analyse cumulative des manquements conduit à une sanction sévère. La locataire, désormais occupante sans droit ni titre, est condamnée à une indemnité d’occupation et à l’expulsion. La décision montre que la persistance d’une dette importante, même dans un contexte de précarité, peut suffire à caractériser l’absence de bonne foi et à priver le locataire d’une protection légale pourtant forte.
Le rejet de la demande de délais de paiement au regard des conditions légales strictes
Le tribunal déboute la locataire de sa demande d’échelonnement de sa dette. Le juge applique strictement les conditions posées par l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, qui subordonne l’octroi de délais à deux exigences cumulatives. D’une part, le locataire doit avoir » repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience « . D’autre part, il doit être » en situation de régler sa dette locative « . Le juge constate que » l’historique du compte ne permet pas d’établir la reprise du paiement du loyer courant alors que l’APL est suspendue « . Il ajoute que » les capacités financières ne sont pas établies alors que la dette ne cesse d’augmenter « . Le rejet est donc fondé sur un double constat d’échec. La locataire ne paie pas le loyer courant, et sa situation économique, marquée par des ressources variables issues de contrats à durée déterminée, ne permet pas de présumer sa capacité future à apurer la dette. La décision rappelle avec fermeté que la compassion du juge ne saurait suppléer l’absence de remplissage des conditions légales. Elle souligne la tension entre le dispositif de prévention des expulsions, qui implique un accompagnement social, et la réalité économique du locataire qui peut rendre illusoire tout plan d’apurement.