Tribunal judiciaire, le 21 août 2025, n°25/01862

Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 21 août 2025 dans une affaire opposant une société bailleuse à son ancien locataire. Ce dernier, assigné en paiement d’un arriéré de loyers et charges, n’a pas comparu à l’audience. Le juge, appliquant l’article 472 du code de procédure civile, a néanmoins statué au fond après un examen rigoureux des pièces produites. La décision illustre le contrôle substantiel exercé par le juge en cas de défaut de comparution et offre une application précise des règles régissant la liquidation de la créance locative, notamment concernant le dépôt de garantie. Elle soulève ainsi la question de l’étendue du pouvoir d’office du juge dans l’appréciation des preuves et la correction des calculs présentés par la partie présente.

Le juge a d’abord procédé à un réexamen minutieux du décompte de la dette locative présenté par la bailleuse. Il a relevé deux erreurs matérielles justifiant une réduction substantielle de la somme réclamée. Premièrement, il a constaté que le locataire était facturé pour une journée d’occupation postérieure à son départ effectif. Le juge a ainsi écarté cette pratique en estimant que  » [L] [Z] ne peut être tenu au paiement d’une journée où il n’a pas occupé le bien « . Cette correction, bien que portant sur un montant modeste, manifeste le contrôle actif du juge sur la régularité et l’exactitude des prétentions. Deuxièmement, l’analyse s’est portée sur la déduction partielle du dépôt de garantie. La bailleuse n’ayant fourni aucune justification à cette retenue, le juge a appliqué strictement l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Il a en conséquence ordonné de déduire  » l’intégralité de la somme de 1004,50 euros de la dette locative « , rappelant ainsi que la charge de la preuve pèse sur le bailleur qui entend retenir tout ou partie de cette garantie. Ce raisonnement, fondé sur les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, démontre que le défaut du locataire ne dispense pas le demandeur de prouver le bien-fondé intégral de sa créance.

Au-delà de la simple liquidation comptable, ce jugement révèle une portée plus générale sur les droits du défendeur défaillant et les devoirs du juge. Le juge des contentieux de la protection a pleinement assumé son rôle de régulateur de l’équilibre contractuel, même en l’absence de contradiction. En statuant sur le fond en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal a rappelé que  » le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée « . Cette disposition empêche toute décision automatique au profit du demandeur et impose un examen critique des pièces. La décision opère ainsi une conciliation entre l’efficacité procédurale et la protection substantielle du défendeur absent. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à éviter qu’une procédure par défaut ne conduise à l’admission de prétentions injustifiées. En modifiant le calcul de la bailleuse, le juge a protégé le locataire contre des exigences excessives ou non justifiées, garantissant que son absence ne soit pas synonyme de renonciation à ses droits légaux. Cette approche est particulièrement cruciale en matière de bail d’habitation, où le déséquilibre entre les parties est souvent marqué.