Tribunal judiciaire, le 1 août 2025, n°25/00557

La Cour d’appel de [Localité 8], statuant en référé, a rendu une ordonnance le 1er août 2025. Un syndicat de copropriétaires, assuré par la société AXA France IARD, a assigné cette dernière afin d’obtenir la déclaration d’opposabilité et de communauté des opérations d’une expertise judiciaire en cours. Cette expertise avait été ordonnée par deux ordonnances de référé antérieures des 1er décembre 2021 et 11 octobre 2022. L’assureur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience. Le juge des référés devait donc déterminer si les conditions légales permettant de rendre l’expertise commune à l’assureur étaient réunies. La juridiction a fait droit à la demande du syndicat en déclarant les opérations d’expertise communes et opposables à l’assureur, tout en partageant les dépens de l’instance. Cette décision invite à analyser les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile en matière d’expertise commune (I), avant d’en examiner les modalités pratiques et les conséquences procédurales (II).

I. Les conditions d’admission d’une expertise commune sur le fondement de l’article 145 du CPC

L’ordonnance rappelle le cadre légal de l’expertise commune en référé avant d’en apprécier la mise en œuvre concrète au regard des circonstances de l’espèce.

A. Le rappel du cadre légal : l’article 145 du CPC et l’exigence d’un motif légitime

Le juge des référés fonde expressément sa décision sur l’article 145 du code de procédure civile. Cette disposition permet d’ordonner, avant tout procès,  » des mesures d’instruction légalement admissibles «  lorsqu’existe  » un motif légitime de conserver ou d’établir […] la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige « . La juridiction précise que  » la décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile « . Cette qualification est essentielle, car elle soumet la demande à un double filtre : la mesure doit être légalement admissible et justifiée par un motif légitime. Le juge rappelle également la limite posée par la jurisprudence, en indiquant que  » l’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec « . Cette condition négative permet d’écarter les demandes dilatoires ou infondées.

B. L’appréciation in concreto du motif légitime en présence d’un lien d’assurance

En l’espèce, le juge estime que le syndicat justifie d’un tel motif légitime. La motivation est concise mais décisive :  » le syndicat des copropriétaires […] justifie d’un motif légitime à ce que son propre assureur, la Sa Axa France iard soient associée aux opérations d’expertise en cours susvisées « . Le lien contractuel d’assurance entre le demandeur et la société défenderesse constitue manifestement le fondement de ce motif. L’expertise en cours est susceptible d’établir des faits relatifs à un sinistre ou à des désordres couverts par la police d’assurance. La participation de l’assureur aux opérations d’expertise apparaît donc directement utile pour la solution du futur litige indemnitaire, que celui-ci oppose le syndicat à un tiers ou à l’assureur lui-même. La décision illustre ainsi une application pragmatique de l’article 145, où l’existence d’un intérêt juridique certain, découlant d’un contrat, emporte la qualification de motif légitime.

II. Les modalités d’exécution et les effets procéduriers de la décision d’expertise commune

Après avoir admis le principe de la communauté de l’expertise, le juge en organise les modalités pratiques avec une certaine souplesse et statue sur les conséquences financières de l’instance.

A. L’aménagement des modalités procédurales : célérité et équité

L’ordonnance ne se contente pas de déclarer l’expertise commune ; elle en précise les conditions d’exécution pour concilier célérité et droits de la défense. Le juge ordonne ainsi que  » le syndicat des copropriétaires […] communiquera sans délai à la nouvelle défenderesse l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert « . Cette mesure vise à rétablir l’égalité des armes en permettant à l’assureur, qui intervient en cours de procédure, d’accéder à l’intégralité du dossier. Par ailleurs, il est précisé que  » l’expert devra désormais convoquer et associer la Sa Axa France iard aux opérations d’expertise « . Le juge anticipe également les difficultés potentielles en refusant d’ordonner une consignation complémentaire de la part de l’assureur, afin de  » ne pas retarder les opérations d’expertise en cours « . Il renvoie à l’expert et au juge chargé du contrôle des expertises le soin de régler ultérieurement d’éventuels problèmes de financement ou de délai, en indiquant que  » l’expert pouvant saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises, d’une telle demande, comme il pourra demander une prolongation du délai « . Cette solution pragmatique privilégie l’efficacité de la mesure d’instruction.

B. Le partage des dépens : une application de l’article 491 du CPC

Statuant sur les dépens de l’instance de référé, le juge applique l’article 491 du code de procédure civile. Il décide que  » les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur de la moitié pour chacune d’entre elles « . Ce partage par moitié, classique en matière de référé, semble tenir compte du fait que, si la demande était fondée, l’assureur n’avait pas comparu pour s’y opposer. Il traduit une recherche d’équité, sans condamner la partie défaillante à la totalité des frais. Cette décision sur les dépens parachève une ordonnance qui, tout en accueillant favorablement une demande technique, en a minutieusement encadré les effets pour préserver l’économie générale de la procédure d’expertise.