Tribunal judiciaire, le 1 août 2025, n°24/03558

Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en juge unique, a rendu le 1er août 2025 un jugement ordonnant à une compagnie aérienne d’indemniser un passager pour un retard de vol supérieur à trois heures. Le requérant, ayant acheté un billet pour un vol au départ de Paris vers Tunis le 30 avril 2019, a vu son vol arriver avec plus de trois heures de retard. Après des démarches infructueuses auprès du transporteur, incluant une mise en demeure et une tentative de conciliation, il a saisi le tribunal. La société défenderesse, régulièrement convoquée, est restée défaillante à l’instance. Le juge a dû statuer sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile, examinant la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La question de droit posée était de savoir si un retard de vol de plus de trois heures ouvrait droit à l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen n°261/2004, et si le comportement du transporteur pouvait constituer une résistance abusive engageant sa responsabilité. Le tribunal a fait droit aux demandes du requérant, le jugeant fondé à obtenir l’indemnité forfaitaire de 250 euros et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Cette décision illustre la mise en œuvre effective des droits des passagers aériens et sanctionne l’inertie du professionnel.

I. La consécration du droit à indemnisation du passager pour retard important

Le jugement applique strictement le régime protecteur instauré par le droit européen, en reconnaissant le caractère automatique de l’indemnisation dès lors que les conditions légales sont réunies. Le tribunal constate d’abord l’existence d’un contrat de transport et le manquement à son exécution ponctuelle. Il rappelle que  » le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance « . Cette responsabilité de plein droit facilite la charge de la preuve pour le consommateur. Le juge s’appuie ensuite sur le règlement n°261/2004, dont l’objectif est  » de garantir un niveau élevé de protection des passagers « . L’application de l’article 7 du règlement est déclenchée par la simple constatation d’un retard supérieur à trois heures à l’arrivée. Le tribunal relève qu’ » il apparait que le requérant possédait une réservation confirmée sur le vol litigieux et que celui-ci est arrivé à destination avec de plus de 3 heures de retard, ce qui n’a jamais été contesté par la compagnie « . L’absence de contestation de la part du transporteur défaillant renforce la position du demandeur. Le calcul de l’indemnité forfaitaire de 250 euros est ensuite opéré mécaniquement en fonction de la distance du vol, conformément au barème légal. La décision affirme ainsi que  » la société TUNISAIR, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer […] la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 7 « . Cette approche garantit une application uniforme et prévisible du droit européen, sans laisser place à l’appréciation discrétionnaire du juge sur le principe même de l’indemnisation.

II. La sanction de l’attitude dilatoire du transporteur comme résistance abusive

Au-delà de la simple application du règlement, le jugement sanctionne le comportement processuel et pré-contentieux du transporteur, qualifié de résistance abusive. Le tribunal érige en faute l’inaction persistante de la compagnie aérienne. Il constate que  » la société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la partie demanderesse, à la mise en demeure du 1er juillet 2019, ou à la tentative de conciliation « . Cette carence successive démontre un manquement aux obligations de bonne foi qui gouvernent l’exécution et la négociation des contrats. L’abstention du défendeur se poursuit durant l’instance, puisqu’il est noté que  » la société TUNISAIR est encore défaillante à la présente instance pour justifier sa position « . Cette double défaillance, préalable et processuelle, permet au juge de caractériser une faute distincte. Le tribunal en déduit que  » le défaut de diligence du transporteur caractérise ainsi une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations légales « . La condamnation à 150 euros de dommages-intérêts sur ce fondement vient réparer le préjudice spécifique subi par le passager, contraint de mobiliser la justice pour faire valoir un droit incontestable. Cette sanction complémentaire a une fonction préventive et punitive. Elle vise à dissuader les professionnels d’adopter une stratégie d’obstruction systématique face aux réclamations des consommateurs. En associant l’indemnité forfaitaire européenne à une condamnation pour résistance abusive, le juge renforce l’effectivité du droit des passagers et rappelle les exigences de loyauté dans les relations contractuelles.