Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 2 avril 2026
Dépôt d’un projet de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
Ce projet de loi, n° 2619, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2026, de M. François Gernigon, un rapport, n° 2620, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2026, de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, un rapport, n° 2621, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Distribution de documents en date du vendredi 3 avril 2026
Rapports
N° 2582. – Rapport de Mmes Béatrice Bellay et Maud Petit au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (n° 2414).
N° 2606. – Rapport de M. Jean-René Cazeneuve au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800). Annexe 0 : texte de la commission.
Textes adoptés en commission
N° 2605 (annexe). – Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
N° 2606 (annexe). – Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
N° 2612 (annexe). – Proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant : texte de la commission des affaires sociales.
N° 2616 (annexe). – Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur : texte de la commission des affaires sociales.
N° 2618 (annexe). – Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
N° 2620 (annexe). – Proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie : texte de la commission des affaires sociales.
N° 2621 (annexe). – Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés : texte de la commission des affaires sociales.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Résolution européenne visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+).
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne, affirmant que l’Union est fondée sur un ensemble de valeurs partagées, parmi lesquelles la dignité humaine, dont le droit d’être à l’abri de la faim est une composante essentielle,
Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui stipule notamment que l’Union combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales et qu’elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres,
Vu l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, faisant de la cohésion économique, sociale et territoriale une compétence partagée,
Vu les articles 162 à 164 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatifs au Fonds social européen,
Vu l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif au cadre financier pluriannuel,
Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013, modifié par le règlement (UE) 2025/1913 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2025 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques,
Vu les directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées à Rome en novembre 2004 lors de la cent vingt-septième session du Conseil de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture,
Vu les différents rapports des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur le droit à l’alimentation,
Vu les observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France, formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies et publiées le 30 octobre 2023 (E/C.12/FRA/CO/5),
Vu la résolution n° 2577 « Garantir le droit humain à l’alimentation » adoptée le 3 octobre 2024 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui a introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 1 A disposant que : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentiel économique. »,
Vu la stratégie nationale de défense et de sécurité, qui identifie la sécurité alimentaire comme un élément de résilience nationale et souligne les conséquences géopolitiques et sociales des vulnérabilités alimentaires,
Considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose à l’alinéa 1 de l’article 25 que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation » ;
Considérant la déclaration universelle pour l’élimination définitive de la faim et de la malnutrition, adoptée le 16 novembre 1974 par la Conférence mondiale de l’alimentation, et la déclaration du Millénaire, adoptée le 8 septembre 2000 par l’assemblée générale de l’organisation des Nations unies ;
Considérant le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l’observation générale 12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, qui énoncent le droit fondamental d’être à l’abri de la faim et consacrent le droit à l’alimentation ;
Considérant la déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le plan d’action, adoptés lors du sommet mondial de l’alimentation des 13 à 17 novembre 1996 à Rome, ainsi que la déclaration du sommet mondial sur la sécurité alimentaire des 16 à 18 novembre 2009 à Rome ;
Considérant que l’Union européenne apporte un soutien à l’aide alimentaire depuis 1987 par le programme européen d’aide aux plus démunis et déploie une politique de soutien à l’aide alimentaire depuis 2014 au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et désormais du programme de soutien européen à l’aide alimentaire intégré au Fonds social européen plus ;
Considérant que ce dispositif constitue le principal outil de lutte contre la pauvreté et la grande exclusion en Europe, qu’il est indispensable au fonctionnement de l’aide alimentaire et matérielle dans une majorité d’États membres et qu’il renforce la résilience de l’Union, dans un contexte de crises multiples et de progression de la précarité affectant la sécurité alimentaire d’une partie de la population ;
Considérant que la sécurité alimentaire constitue un pilier essentiel de la résilience des sociétés européennes et figure explicitement dans le droit français parmi les enjeux stratégiques de défense et de sécurité nationale, ce qui témoigne de sa dimension souveraine pour la stabilité des États membres ;
Considérant qu’en France le soutien européen à l’aide alimentaire bénéficie à environ 5 millions de personnes et représente 25 % du volume total de l’aide alimentaire distribuée ;
Considérant les objectifs affichés par le plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire défini par l’État et le comité de coordination de lutte contre la précarité alimentaire ;
Considérant que près de 80 % des banques alimentaires interrogées dans les pays européens mentionnent que des personnes en emploi se sont tournées vers leurs organismes de solidarité, une situation inédite témoignant de l’élargissement des publics par leur situation familiale, professionnelle et géographique ;
Considérant que le contexte d’inflation généralisée en Europe entraîne une augmentation significative du nombre de personnes accueillies dans les réseaux et les associations d’aide alimentaire ainsi qu’une diminution des approvisionnements ;
Considérant les propositions en cours de discussion au niveau européen visant à adapter le Fonds social européen plus pour permettre aux États membres de réorienter rapidement leurs ressources vers de nouvelles priorités stratégiques en réponse aux évolutions géopolitiques, économiques et climatiques récentes ;
Considérant le rôle prépondérant de la France, au cours des négociations budgétaires des dernières décennies, dans la sauvegarde et le maintien de l’aide alimentaire européenne et de la place que l’aide alimentaire occupe dans le système de solidarité en France ;
Considérant que la Commission européenne propose de réorienter une partie des ressources du Fonds social européen plus vers trois priorités stratégiques identifiées : le renforcement des compétences dans les secteurs de la défense, en lien avec le livre blanc pour une défense européenne – préparation à l’horizon 2030 ; l’accompagnement de la transition écologique par la montée en compétence des travailleurs, conformément au pacte pour une industrie propre ; et le soutien à l’investissement dans les technologies critiques via la plateforme « technologies stratégiques pour l’Europe » ;
Considérant que les mesures envisagées se traduisent notamment par un préfinancement exceptionnel de l’ordre de 4,5 % au titre du Fonds social européen plus pour les programmes réaffectant au moins 15 % de leurs ressources vers ces priorités nouvelles et que ce taux pourrait être porté à 9,5 % pour les programmes couvrant les régions frontalières avec la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine ;
Considérant que si les nouvelles priorités stratégiques du prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034) en matière de défense et de transition écologique répondent à des enjeux géopolitiques urgents, la sécurité alimentaire représente elle aussi un enjeu de résilience sociétale qui doit être traité en parallèle et non en concurrence avec ces priorités, ce qui nécessite un engagement minimal garanti de la part des États membres pour préserver la cohésion sociale face aux crises multiples ;
1° Affirme son attachement au programme de soutien européen à l’aide alimentaire et à son déploiement en France à travers les quatre têtes de réseau que sont la Fédération française des banques alimentaires, les Restaurants du Cœur – les Relais du Cœur, le Secours populaire français et la Croix-Rouge française, qui jouent, aux côtés de l’ensemble des associations et des organisations engagées dans les champs de la solidarité et du droit à l’alimentation, un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et la précarité alimentaire sur l’ensemble du territoire ;
2° Invite le Gouvernement à défendre, au sein du Conseil de l’Union européenne, le maintien des financements spécifiquement dédiés aux actions de lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre du Fonds social européen plus et à renouveler son engagement de consacrer une part conséquente de l’enveloppe perçue par la France au titre du Fonds social européen plus à l’aide alimentaire dans le prochain cadre financier pluriannuel ;
3° Invite le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à rétablir, dans le cadre des discussions sur le futur cadre financier pluriannuel, des lignes budgétaires distinctes concernant la politique sociale de l’Union européenne ;
4° Invite le Gouvernement à intervenir auprès de la Commission européenne afin que celle-ci garantisse explicitement que les associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire continueront à bénéficier d’un financement suffisant, stable, prenant en compte l’inflation et identifiable dans le cadre des réaffectations prévues ;
5° Demande à la Commission européenne d’instaurer une obligation de consultation préalable des associations de solidarité bénéficiaires avant toute décision de réaffectation budgétaire significative affectant le volet relatif à l’aide alimentaire du Fonds social européen plus ;
6° Demande à la Commission européenne d’établir un mécanisme de sauvegarde garantissant que les financements destinés à l’aide alimentaire, dont les mesures d’accompagnement, ne puissent être réduits de plus de 15 % lorsque les États membres réaffectent des ressources du Fonds social européen plus vers les nouvelles priorités stratégiques, pour assurer un financement minimal stable pour les banques alimentaires et les associations de solidarité bénéficiaires.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 2458). – Rapport de Mme Sabine Thillaye, au nom de la commission des affaires européennes (n° 2483). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires sociales le 17 mars 2026. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 2 avril 2026 (T.A. n° 261).