Décision n° 2026-135 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-32 du 11 janvier 2017 autorisant la SAS Réseau Ouest à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Caroline

L’autorisation accordée par la décision n° 2017-32 du 11 janvier 2017, reconduite par les décisions n° 2020-RE-20 du 14 décembre 2020 et n° 2025-RE-22 du 15 décembre 2025, est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2031, dans les zones de Merdrignac, Ploërmel, Pontivy et Vannes.


La présente décision sera notifiée à la SAS Réseau Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture