Décision n° 2026-130 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-229 du 29 mars 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM

L’autorisation accordée par la décision n° 2017-229 du 29 mars 2017, reconduite par la décision n° 2021-1326 du 14 octobre 2021, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2027 dans la zone de Lorient.


La présente décision sera notifiée à la SAS Oüi FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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