Cour d’appel, le 13 novembre 2025, n°24/05051

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a été saisie d’un litige opposant un établissement de crédit à un emprunteur défaillant. Le prêteur contestait un jugement du juge des contentieux de la protection qui avait prononcé sa déchéance du droit aux intérêts contractuels pour défaut de vérification de la solvabilité, fixé la créance au seul capital restant dû et écarté l’application des intérêts légaux. L’arrêt confirme le principe de la déchéance tout en révisant le calcul de la créance et en maintenant l’exclusion de tout intérêt. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges contrôlent le respect des obligations précontractuelles par les prêteurs et l’effectivité des sanctions protectrices des consommateurs. Elle soulève la question de l’articulation entre la sanction de déchéance des intérêts contractuels et le droit commun des intérêts moratoires, ainsi que celle des modalités probatoires imposées aux établissements financiers.

La Cour d’appel de Paris opère un contrôle rigoureux du respect des obligations précontractuelles par le prêteur, ce qui conduit à confirmer la sanction de déchéance du droit aux intérêts. Le juge relève d’abord que la vérification de la solvabilité, imposée par l’article L. 312-16 du code de la consommation, n’a pas été correctement effectuée. La Cour constate que  » la banque n’a pas répondu à sa sollicitation sur le fait que le contrat aurait été conclu en agence «  et qu’elle  » ne produit pas plus le justificatif de domicile qui aurait dû être fourni « . Elle en déduit que, le contrat ayant été conclu par voie électronique,  » il doit être considéré que le contrat a été conclu au moyen d’une technique de communication à distance « , soumise à l’exigence de pièces justificatives. L’absence de production d’un justificatif de domicile, malgré la fourniture d’éléments sur les revenus et la consultation du FICP, est jugée suffisante pour encourir la déchéance. La Cour motive ainsi sa décision :  » Dès lors, elle encourt la déchéance du droit aux intérêts pour absence de vérification de la solvabilité. Le jugement de première instance sera confirmé de ce chef. «  Cette approche stricte témoigne d’une interprétation exigeante des obligations d’investigation du prêteur, où l’absence d’un seul justificatif requis peut entraîner une sanction lourde.

En revanche, la Cour écarte la déchéance du droit aux intérêts fondée sur un défaut de remise de la fiche d’information précontractuelle (FIPEN). Elle estime que la preuve de cette remise est rapportée par la banque au moyen d’éléments extérieurs au contrat. La Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle  » la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires « . En l’espèce, elle considère que  » la chronologie de la transaction établie par un organisme tiers par rapport à la banque permet d’attester que préalablement à la signature du contrat, l’intéressé a bien visualisé la fiche d’informations précontractuelles « . Cet examen détaillé des preuves techniques démontre une application nuancée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 7 juin 2023, admettant qu’une preuve fiable et objective, même produite par le prêteur mais corroborée par un horodatage tiers, peut satisfaire à l’obligation de preuve. La Cour rejette ainsi l’argument de la banque fondé sur la sécurité juridique, en affirmant qu’elle  » doit rapporter la preuve d’avoir respecté l’obligation qui lui incombe, sans qu’elle puisse valablement opposer que le fait que l’appréciation des éléments de preuves apportés ait pu être différente soit de nature à heurter un principe de sécurité juridique « .

L’arrêt précise ensuite les conséquences financières de la déchéance, en veillant à garantir son caractère effectif et dissuasif, ce qui conduit à exclure toute forme d’intérêt sur la créance. Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, la Cour rappelle que  » lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital « . Elle procède donc à un nouveau calcul en déduisant  » de la totalité des sommes empruntées soit 30 000 euros la totalité des sommes payées, soit 13 344,90 euros « , fixant le capital restant dû à 16 655,10 euros. Surtout, la Cour écarte l’application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier qui permettraient au prêteur de réclamer des intérêts légaux, voire leur majoration. Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour affirmer que ces dispositions  » doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité « . En l’espèce, elle estime que  » les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel « . La Cour en conclut que  » la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera donc intérêts ni au taux conventionnel ni au taux légal et aucune majoration de retard ne sera due « . Cette solution radicale, qui prive le créancier de toute rémunération du retard, renforce considérablement la portée dissuasive de la sanction de déchéance.

Cette décision consacre une interprétation extensive de l’effectivité de la sanction de déchéance, au détriment des règles de droit commun sur les intérêts moratoires. En refusant l’application des intérêts légaux, la Cour donne une portée maximale à la sanction prévue par le code de la consommation, alignant ainsi le régime juridique français sur les exigences européennes d’une protection effective du consommateur. Cette approche peut être critiquée pour son caractère pénalisant, puisqu’elle aboutit à faire supporter au prêteur, en plus de la perte des intérêts contractuels, le coût financier du retard dans le remboursement du capital. Elle crée une situation où l’emprunteur défaillant ne subit aucune conséquence financière pour son retard, hormis le remboursement du principal. Cette solution, bien que justifiée par le souci de dissuasion, pourrait être perçue comme déséquilibrée et susceptible d’inciter à des comportements stratégiques. Elle illustre la tension entre la logique protectrice du droit de la consommation et les principes généraux du droit des obligations. L’arrêt marque ainsi une étape significative dans la mise en œuvre d’une sanction réellement dissuasive pour les manquements des prêteurs, tout en soulevant des questions sur ses implications pour l’équilibre contractuel et la sécurité des transactions financières.