La Cour d’appel de Metz, première chambre civile, rend le 13 novembre 2025 un arrêt avant dire droit dans un litige opposant des consommateurs à une société prestataire de travaux. Les époux avaient commandé des menuiseries pour leur maison, mais ils dénonçaient des retards de livraison, des défauts de pose ayant entraîné des fissures sur des baies vitrées, ainsi que la facturation d’une porte d’entrée dont ils avaient annulé la commande. Le tribunal judiciaire de Metz, par un jugement du 12 décembre 2022, les avait déboutés de l’ensemble de leurs demandes. Les époux interjettent appel et sollicitent notamment la condamnation de la société à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices. La société intimée, bien que régulièrement citée, ne comparait à aucun stade de la procédure. La cour, par un arrêt avant dire droit, ordonne la réouverture des débats et invite les appelants à se prononcer sur la recevabilité d’une partie de leurs demandes et à produire un extrait Kbis de la société. Cette décision met en lumière les exigences procédurales strictes applicables en appel, notamment lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, et soulève la question de la régularité de l’instance en l’absence de preuve de l’existence légale de la société défenderesse. La question de droit principale est de savoir dans quelle mesure le non-respect des formalités procédurales relatives à la formulation des prétentions et à la justification de la personnalité juridique du défendeur peut entraver l’examen au fond des demandes des consommateurs. La cour, par une application rigoureuse des textes, suspend son examen au fond pour inviter les appelants à régulariser leur demande et à prouver l’existence de leur adversaire procédural.
L’analyse de cet arrêt révèle d’abord une application stricte des règles de procédure civile régissant l’appel, qui conditionne l’examen du fond à la régularité formelle des demandes (I). Elle conduit ensuite à s’interroger sur les conséquences pratiques d’une telle rigueur procédurale dans un litige de la consommation, où le déséquilibre entre les parties est souvent marqué (II).
I. La primauté des règles de procédure civile sur l’examen du fond dans l’instruction de l’appel
La décision de la Cour d’appel de Metz illustre le principe selon lequel la recevabilité des prétentions en appel est subordonnée au respect de formalités précises, particulièrement lorsque l’intimé ne participe pas à l’instance. Le juge d’appel se doit d’examiner d’office la régularité de la demande avant de pouvoir statuer sur son bien-fondé.
A. Le respect impératif des conditions de recevabilité des prétentions en appel
L’arrêt rappelle avec précision le cadre procédural applicable. La cour souligne que » les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond « , sous peine d’irrecevabilité relevée d’office. Cette exigence, posée par l’article 910-4 ancien du code de procédure civile, vise à garantir la sécurité juridique et le principe du contradictoire, même en l’absence de l’intimé. En l’espèce, la cour constate un défaut de conformité : » les conclusions signifiées par les appelants sont celles du 17 mai 2023, soit les conclusions justificatives d’appel visées par l’article 910-4 précité, et elles ne comportent aucune demande de paiement de la somme de 795 euros au titre des frais d’expertise privée. « Cette observation technique conduit la juridiction à ne pas pouvoir statuer immédiatement sur cette demande. En invitant les appelants » à se prononcer sur la recevabilité de la demande en paiement de la somme de 795 euros « , la cour leur offre une possibilité de régularisation, préservant ainsi leur droit à un recours effectif. Cette démarche démontre que le juge, bien que saisi d’un litige au fond, ne peut faire abstraction des règles de forme qui structurent la procédure d’appel et assurent l’égalité des armes.
B. La nécessité de justifier de l’existence de la partie adverse pour la régularité de l’instance
Au-delà de la formulation des demandes, l’arrêt met en avant une condition préalable à toute action en justice : la preuve de l’existence de la personne morale défenderesse. La cour relève que » la SAS Clostral n’a comparu ni en première instance ni en appel « et que les actes de procédure lui ont été signifiés par dépôt à l’étude d’un commissaire de justice. Face à cette absence totale de comparution, la cour ordonne une mesure d’instruction préalable : » les appelants sont invités à verser aux débats un extrait Kbis concernant cette société. « Cette invitation procède d’un souci de régularité de l’instance. En effet, il appartient au demandeur de démontrer qu’il agit contre une personne juridiquement identifiable et existante. L’extrait Kbis, document officiel, atteste de l’immatriculation et de la vie légale de la société. Sans cette preuve, le litige pourrait être dirigé contre une entité fictive ou dissoute, rendant la procédure vaine. Cette exigence, bien que formelle, est fondamentale car elle conditionne la validité même du procès et l’efficacité d’une éventuelle condamnation. Elle rappelle que la procédure civile impose des obligations de preuve précises aux parties, même lorsque leur adversaire fait défaut.
II. Les tensions entre la rigueur procédurale et la protection effective du consommateur
Si la décision se fonde sur une application scrupuleuse du code de procédure civile, elle place les consommateurs dans une situation paradoxale où les formalités risquent de retarder la résolution d’un litige dont le fond semble pourtant présenter des éléments sérieux. Cette rigueur peut apparaître comme un obstacle à l’accès à la justice pour la partie la plus faible.
A. Le risque d’un déni de justice face à une partie défaillante
La situation procédurale est caractérisée par un déséquilibre manifeste : les appelants, particuliers, déploient des efforts pour faire valoir leurs droits, tandis que la société professionnelle ignore totalement la procédure. En exigeant des consommateurs qu’ils produisent un extrait Kbis et qu’ils régularisent leurs conclusions, la cour reporte l’examen du fond. Ce report peut être analysé comme une protection nécessaire des droits de la défense et de la régularité de la procédure. Toutefois, il impose une charge supplémentaire aux appelants, qui doivent accomplir des démarches administratives et juridiques pour pallier l’inertie de leur adversaire. La cour statue » avant dire droit « , ce qui signifie qu’elle ne se prononce pas sur le bien-fondé des demandes relatives aux retards, aux défauts ou aux facturations litigieuses. Ce report du jugement au fond peut être vécu comme une forme de déni de justice temporaire, surtout si les préjudices allégués (déménagement retardé, trajets supplémentaires, préjudice moral) sont avérés. La rigueur procédurale, bien que justifiée, peut ainsi contrarier le principe d’une justice efficace et accessible.
B. La recherche d’un équilibre entre formalisme et équité dans les litiges de consommation
L’arrêt témoigne de la difficulté à concilier le formalisme procédural, garant de la sécurité juridique, avec l’impératif d’équité dans les relations entre professionnels et consommateurs. D’un côté, la cour applique strictement des textes comme l’article 910-4, qui » dispose que, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter dès les conclusions […] l’ensemble de leurs prétentions sur le fond « . De l’autre, elle n’écarte pas définitivement la demande irrégulière mais » invite les appelants à se prononcer « sur sa recevabilité, leur laissant une porte de sortie. De même, l’invitation à produire un Kbis est une mesure d’instruction plutôt qu’une fin de non-recevoir. Cette approche suggère une volonté de ne pas pénaliser excessivement les consommateurs pour des irrégularités formelles, tout en maintenant le cadre procédural. Elle rappelle que, même face à une partie défaillante, la procédure doit rester régulière pour que la décision au fond soit incontestable. L’équilibre est fragile : un formalisme excessif pourrait décourager les justiciables, tandis qu’un assouplissement trop important pourrait porter atteinte aux principes fondamentaux du procès équitable. La solution retenue par la cour, qui consiste à ordonner la » réouverture des débats « et à fixer une nouvelle audience, permet de préserver à la fois les droits de la défense et la possibilité pour les appelants de faire trancher leur litige sur le fond, une fois les conditions procédurales remplies.