Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, tel que modifié par l’accord 9 février 2023 susvisé, les stipulations de l’avenant n° 209 du 9 juillet 2025 relatif à l’harmonisation des dispositions conventionnelles en matière de formation professionnelle et d’apprentissage dans le cadre de la fusion, à la convention collective nationale susvisée.
L’article 7.5.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 9.2 de l’avenant, ainsi que l’annexe 1 « Liste des certifications éligibles à la PRO A » s’y référant sont exclus de l’extension du fait de la suppression dudit dispositif par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.