Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l’avenant du 13 novembre 2025 à l’accord de branche du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « non séparé de corps » de l’article 2.3.7 de l’accord du 19 janvier 2004, tels que modifiés par l’article 2 de l’avenant du 13 novembre 2025, sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent au principe d’égalité.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.