Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu’il résulte de l’accord-cadre national du 16 avril 2025 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 3.4 de l’accord cadre est étendu sous réserve du respect de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif à la portabilité des garanties, qui dispose que celle-ci est limitée à 12 mois et qui n’interdit pas la reprise d’une activité si celle-ci n’emporte pas la fin de l’indemnisation au titre du chômage.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.