Décret n° 2026-236 du 30 mars 2026 relatif à la composition du conseil d’administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Le 1° de l’article R. 642-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au a :
a) Le chiffre : « Six » est remplacé par le chiffre : « Cinq » ;
b) La dénomination : « de l’Union française de l’industrie pétrolière » est remplacée par la dénomination : « d’Ufip Energies et Mobilités » ;
2° Au d, les mots : « Un membre » sont remplacés par les mots : « Deux membres ».


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture