COUR D’APPEL DE DOUAI
Mme Catherine PAUTRAT, conseillère à la Cour de cassation, est déchargée de ses fonctions de première présidente de la cour d’appel de Lyon et chargée des fonctions de première présidente de la cour d’appel de Douai.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.