Arrêté du 27 février 2026 relatif à l’abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du code de commerce

Les articles A. 750-1 à A. 750-9 ainsi que l’annexe 7-7 du code de commerce sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.