Le Conseil constitutionnel, par une décision du 23 novembre 2023, a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière visait le paragraphe II de l’article 233 de la loi du 22 août 2021. La disposition contestée validait rétroactivement certaines décisions de préemption. Ces décisions, prises entre 2016 et 2021, étaient dépourvues de base légale. Leur validité était contestée au regard de l’abrogation de l’article L. 142-12 du code de l’urbanisme. Les requérants soutenaient que cette validation législative méconnaissait l’article 16 de la Déclaration de 1789. Ils invoquaient également une atteinte au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition contraire à la Constitution. Il a estimé qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne justifiait l’atteinte portée aux droits des justiciables.
**La réaffirmation exigeante du cadre constitutionnel des validations législatives**
Le Conseil constitutionnel rappelle avec précision les conditions de validité des lois de validation. Il cite l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le juge constitutionnel en déduit un principe fondamental. Le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit. Il peut aussi valider un acte administratif. Mais cette compétence est strictement encadrée. La modification ou la validation doit respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée. Elle doit aussi respecter le principe de non-rétroactivité des peines. Surtout, l’atteinte aux droits des personnes doit être justifiée. Elle nécessite « un motif impérieux d’intérêt général ». Le Conseil ajoute une condition supplémentaire. L’acte validé ne doit méconnaître aucune règle de valeur constitutionnelle. À défaut, le motif d’intérêt général invoqué doit lui-même être de valeur constitutionnelle. Enfin, la portée de la validation doit être strictement définie. Ce rappel jurisprudentiel constitue le fondement du contrôle opéré.
L’application rigoureuse de ce cadre à l’espèce conduit à l’invalidation de la disposition. Le Conseil examine le motif d’intérêt général avancé par le législateur. Les travaux préparatoires invoquaient la prévention de conséquences financières et foncières. Ils craignaient aussi des conséquences environnementales. Le juge procède à une analyse concrète et restrictive de ces risques. Il relève d’abord « le faible nombre de décisions de préemption » concernées. Le risque d’un contentieux important n’est donc pas établi. Ensuite, le risque financier pour les personnes publiques n’est pas avéré. En cas de rétrocession, un prix est versé. La responsabilité n’est engagée qu’en cas de préjudice direct et certain. Enfin, le juge administratif veille déjà à concilier les intérêts en présence. Il s’assure que le rétablissement de la situation légale ne porte pas une « atteinte excessive à l’intérêt général ». Le Conseil en déduit logiquement l’absence de motif impérieux. La validation législative apparaît ainsi disproportionnée.
**Une décision protectrice des voies de droit et révélatrice des limites du pouvoir de validation**
La décision renforce la protection des justiciables contre les validations législatives injustifiées. Elle affirme avec force le droit à un recours effectif. Les requérants se voyaient privés de soulever un moyen de légalité certain. Le Conseil constitutionnel sanctionne cette privation. Il protège ainsi « le droit des justiciables de se prévaloir » d’un moyen en annulation. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. Elle garantit l’équilibre entre les prérogatives du législateur et les droits des administrés. La validation n’est pas une faculté discrétionnaire. Elle doit répondre à une nécessité démontrée. En l’absence de péril financier ou juridique grave, elle devient inconstitutionnelle. La décision rappelle ainsi la primauté des garanties procédurales.
La portée de cette décision est également significative pour le droit de l’urbanisme et de l’environnement. Elle met en lumière les conséquences d’une abrogation législative mal maîtrisée. L’ordonnance de 2015 a abrogé une disposition transitoire essentielle. Cette abrogation a créé un vide juridique pour des actes déjà pris. Le législateur de 2021 a tenté de combler ce vide par une validation rétroactive. Le Conseil constitutionnel juge cette méthode inadéquate. Il impose une approche plus rigoureuse des transitions législatives. La décision limite le recours aux validations de pure commodité. Elle encourage une rédaction plus précise des lois de recodification. Enfin, elle confirme le rôle du juge administratif dans l’apurement des conséquences des illégalités. Le juge doit assurer la conciliation entre les droits individuels et l’intérêt général attaché à la protection des espaces naturels.