Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l’application de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

L’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au a du 2° du I de l’article 213, les mots : « des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l’Etat ou un grade équivalent » et les sommes : « 76 000 € », « 60 000 € », « 15 000 € », « 10 000 € » et « 2 000 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 120 000 € », « 100 000 € », « 50 000 € », « 30 000 € » et « 5 000 € » ;
2° L’article 214 est ainsi modifié :
a) Au a du 1° du I, les sommes : « 76 000 € « et « 60 000 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 120 000 € » et « 100 000 € » et les mots : « des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l’Etat ou un grade équivalent » ;
b) Au b du 1° du I et au IV, la somme : « 100 000 € » est remplacée par la somme : « 200 000 € » ;
3° Le 1 du I de l’article 215 est ainsi modifié :
a) Au 2°, la somme : « 15 000 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € » ;
b) Au 3°, la somme : « 10 000 € » est remplacée par la somme : « 30 000 € » ;
c) Au 4°, la somme : « 2 000 € » est remplacée par la somme : « 5 000 € » ;
4° Au premier alinéa de l’article 216, les mots : « ou 218 » sont remplacés par les mots : « , 218 ou 219 » ;
5° Le I de l’article 217 est ainsi modifié :
a) Au d, les mots : « ou sur laquelle il a apposé son visa » sont supprimés ;
b) Au e, après le mot : « dans le cadre », sont insérés les mots : « du visa prévu à l’article L. 80 E, » ;
6° Le I de l’article 218 est ainsi modifié :
a) Au b, la somme : « 1,5 million d’euros » est remplacée par la somme : « 2 millions d’euros » ;
b) Au c, la somme : « 500 000 € » est remplacée par la somme : « 1 million d’euros ».

Les dispositions de l’article 1^er entrent en vigueur le 1^er février 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.