Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont fixés à l’annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et à l’annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Les zones géographiques dans lesquelles s’appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l’annexe III du présent arrêté.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
Pour l’application du quatrième alinéa du II de l’article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale :
1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables :
– aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l’article 48 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
– aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l’annexe IV ;
– aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l’annexe IV ;
– aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d’engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l’annexe IV ;
– pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l’annexe IV ;
– ainsi que pour l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du présent arrêté dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients est fixée à l’annexe V du présent arrêté.
La valeur du forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale, est fixée à l’annexe VI du présent arrêté.
Les suppléments « transports » mentionnés au 1° de l’article 5 de l’arrêté du 4 décembre 2023 susvisé sont valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de soins médicaux ou de réadaptation selon les tarifs suivants :
| ST4 | |
| Supplément ST4 Inf. 25 km | 90,02 |
| Supplément ST4 25-74 km | 146,36 |
| Supplément ST4 75-149 km | 271,91 |
| Supplément ST4 150-300 km | 473,06 |
| Supplément ST4 Sup. 300 km | 1052,8 |
| ST5 et ST6 | |
| Supplément ST5 ou ST6 Inf. 20 km | 181,12 |
| Supplément ST5 ou ST6 20-49 km | 197,38 |
| Supplément ST5 ou ST6 50-120 km | 233,55 |
| Supplément ST5 ou ST6 Sup. 120 km | 347,59 |
La valeur du supplément mentionné au 3° de l’article 5 de l’arrêté du 4 décembre 2023 susvisé est fixé, pour l’année 2026, à 17 euros.
La valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 est fixée pour l’année 2026 à 0,7 %.
Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale par zone géographique ;
Annexe IV : Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ;
Annexe V : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l’article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VI : Forfaits relatifs à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionnés à l’article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale.
Nota. – Les annexes I et II seront publiées aux Documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.