Le Conseil constitutionnel a rendu, le 12 janvier 2002, une décision fondamentale concernant le contrôle de constitutionnalité de la loi de modernisation sociale. Plusieurs saisines parlementaires contestaient la régularité de la procédure législative et la conformité de nombreuses dispositions touchant particulièrement au droit du travail. Les auteurs des recours critiquaient notamment la nouvelle définition du licenciement économique qui restreignait les facultés de réorganisation des structures productives privées.
L’instance a été saisie par soixante députés et soixante sénateurs après l’adoption définitive du texte par le Parlement en décembre 2001. Les requérants soutenaient que le législateur avait excédé sa compétence en imposant des contraintes excessives à la gestion courante des entreprises. Ils invoquaient également une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pour plusieurs articles techniques.
La question posée au juge constitutionnel consistait à savoir si le législateur peut limiter les motifs de licenciement sans méconnaître la liberté d’entreprendre. Il s’agissait de déterminer si l’exigence de sauvegarde de l’emploi autorise une immixtion du juge dans les choix stratégiques du chef d’entreprise. Le Conseil devait aussi apprécier la validité des nouvelles procédures de médiation et de consultation imposées lors des restructurations de grande ampleur.
Le Conseil constitutionnel censure l’article définissant le licenciement économique mais valide l’essentiel du texte sous diverses réserves d’interprétation très strictes. Cette décision consacre la primauté de l’autonomie de gestion tout en organisant une protection renforcée des salariés contre les abus de pouvoir. L’examen de cette jurisprudence permet d’analyser la protection de la liberté d’entreprendre avant d’étudier l’encadrement des garanties sociales et procédurales.
I. La protection de la liberté d’entreprendre contre l’immixtion législative excessive
A. La censure d’une définition limitative du motif économique
L’article 107 de la loi déférée restreignait les possibilités de licenciement économique à trois cas précis en supprimant toute marge d’adaptation pour l’employeur. Le texte imposait des « difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen » pour justifier une rupture du contrat de travail. Cette rédaction interdisait aux entreprises d’anticiper des mutations technologiques si la pérennité immédiate de la structure n’était pas directement mise en cause.
Le juge considère que « le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif poursuivi du maintien de l’emploi ». La limitation des motifs de licenciement à la seule survie de l’entité économique empêche toute gestion préventive efficace des ressources humaines. Cette rigueur législative méconnaît les principes de la Déclaration de 1789 en privant le chef d’entreprise de sa capacité d’arbitrage stratégique.
B. Le rejet du contrôle judiciaire de l’opportunité des choix de gestion
La loi prévoyait que le juge puisse contrôler si les difficultés économiques auraient pu être évitées par d’autres mesures de gestion alternatives. Le Conseil constitutionnel refuse que l’autorité judiciaire puisse ainsi « substituer son appréciation à celle du chef d’entreprise quant au choix entre les différentes solutions ». Cette réserve préserve le pouvoir de direction en empêchant les tribunaux de devenir des organes de cogestion ou d’audit des choix patronaux.
La décision réaffirme que la liberté d’entreprendre découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le législateur ne peut donc pas subordonner les licenciements à des conditions telles que la gestion de l’entreprise deviendrait juridiquement impossible ou paralysée. La protection de l’autonomie décisionnelle s’accompagne toutefois d’une validation de mesures destinées à garantir les droits fondamentaux des travailleurs dans l’entreprise.
II. La recherche d’un équilibre entre garanties sociales et sécurité juridique
A. La validation de l’encadrement procédural sous réserves d’interprétation
Le législateur a instauré de nouvelles obligations de consultation et de médiation visant à ralentir les procédures de licenciement collectif pour motif économique. Le Conseil constitutionnel juge que ces délais ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre dès lors qu’ils restent précisément encadrés. L’obligation d’informer le comité d’entreprise avant toute annonce publique de restructuration est ainsi déclarée conforme à la Constitution sous certaines conditions.
Le juge précise que l’employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail en assurant l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois. Cette obligation de reclassement suppose que le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation ont été préalablement et réellement réalisés. Ces contraintes procédurales sont admissibles car elles concourent à la mise en œuvre du droit pour chacun d’obtenir un emploi décent.
B. La consécration de la clarté et de l’intelligibilité des normes sociales
La décision examine les dispositions relatives au harcèlement moral en précisant que le législateur doit adopter des formules suffisamment précises et non équivoques. Le Conseil valide les règles dérogatoires de preuve en matière de discrimination et de harcèlement car elles ne s’appliquent qu’en matière civile. Le respect de la présomption d’innocence demeure ainsi entier devant les juridictions répressives malgré l’aménagement de la charge de la preuve au travail.
L’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi impose au législateur de prémunir les sujets de droit contre tout risque d’arbitraire juridictionnel. Le juge constitutionnel s’assure que les termes employés comme celui de restructuration sont suffisamment définis pour permettre une application prévisible de la règle. Cette exigence de sécurité juridique garantit que la protection des salariés ne se traduise pas par une instabilité permanente des relations contractuelles.