Le Conseil constitutionnel a rendu, le 18 décembre 1982, une décision fondamentale relative à la loi d’orientation des transports intérieurs. Cette décision intervient dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori exercé après la saisine de plusieurs membres du Parlement. Le litige porte sur l’article 30 de ladite loi, qui impose la contractualisation obligatoire des services de transports publics de personnes. Les requérants soutiennent que l’obligation de passer une convention porte atteinte au droit de propriété garanti par la Déclaration de 1789. Ils critiquent également l’absence d’indemnisation juste et préalable pour les préjudices résultant des modifications ou suppressions des services d’exploitation. La question posée au juge consistait à savoir si les autorisations administratives d’exploiter peuvent être qualifiées de biens protégés par la Constitution. Le Conseil constitutionnel rejette cette assimilation en affirmant que ces titres ne constituent pas des objets d’un droit de propriété pour leurs titulaires. L’analyse portera d’abord sur l’exclusion des autorisations administratives du domaine de la propriété avant d’examiner la validité du régime d’indemnisation.
I. L’exclusion des titres administratifs du champ de la propriété constitutionnelle
A. La nature juridique précaire des autorisations d’exploitation
Le juge constitutionnel précise que les autorisations d’exploiter sont accordées à des fins d’intérêt général par l’autorité administrative compétente. Cette nature spécifique empêche de les considérer comme des droits subjectifs patrimoniaux dont le titulaire pourrait disposer de manière absolue. La décision souligne que ces titres « ne sauraient être assimilés à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété ». Cette exclusion juridique repose sur le caractère intrinsèquement précaire et révocable des autorisations de service public accordées par l’État.
B. L’écartement des protections liées à l’expropriation publique
Puisque l’autorisation n’est pas un bien, la protection constitutionnelle contre l’expropriation pour utilité publique ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. L’exigence d’une indemnité juste et préalable, prévue par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme, devient alors sans objet. Le Conseil constitutionnel écarte ainsi toute qualification d’expropriation sans indemnisation pour les mesures limitant la durée des anciennes autorisations de transport. Le législateur peut donc modifier les conditions d’exploitation sans suivre la procédure contraignante propre aux atteintes à la propriété privée.
II. La conformité du régime d’indemnisation et de transition contractuelle
A. La validité du mécanisme de compensation des dommages subis
L’article 30 de la loi prévoit néanmoins une indemnité en cas de suppression ou de modification substantielle du service exploité par l’entreprise. Le juge estime que ce mécanisme de compensation pour le dommage éventuellement subi ne méconnaît aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle. Cette solution assure un équilibre entre les prérogatives de la puissance publique et la préservation des intérêts financiers des opérateurs privés. La loi respecte ainsi le principe d’égalité devant les charges publiques sans pour autant sanctifier un droit au maintien définitif de l’activité.
B. L’encadrement légitime de la durée des droits d’exploitation
Le texte prévoit qu’à défaut de convention, l’autorisation antérieure vaut titre d’exploitation pour une durée maximale limitée à dix années seulement. Le Conseil constitutionnel juge cette disposition conforme à la Constitution, estimant qu’elle ne constitue pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre. Le législateur a simplement organisé une transition progressive vers un nouveau régime contractuel tout en protégeant provisoirement les situations juridiques acquises. Cette limitation dans le temps permet de concilier les objectifs de modernisation du service public avec la protection nécessaire des agents économiques.