JORF n°0289 du 10 décembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Décret n° 2025-1182 du 8 décembre 2025 portant clarification du rattachement de certains services d’inspection générale
Ministère de l’intérieur
2 Décret n° 2025-1183 du 8 décembre 2025 relatif au renouvellement de la commission consultative des établissements de jeux
3 Arrêté du 4 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V
4 Arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des catégories d’emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d’escadron des officiers de gendarmerie
5 Arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des catégories d’emplois pouvant ouvrir l’accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
6 Décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
Ministère des armées et des anciens combattants
7 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile
8 Décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
9 Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
10 Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d’anonymisation de l’identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
11 Décret n° 2025-1185 du 8 décembre 2025 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
12 Décret n° 2025-1186 du 8 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d’une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme)
13 Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d’informations
14 Arrêté du 14 novembre 2025 accordant la garantie de l’Etat pour le prêt octroyé à l’association Fundacion Unidad Educativa La Condamine, Quito (Equateur)
15 Arrêté du 21 novembre 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé à la société CCR Fonds Publics
16 Arrêté du 1er décembre 2025 fixant la liste des emplois de chef de mission de l’Institut national de la statistique et des études économiques
17 Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre et fixant les salaires du personnel ouvrier du cadastre
18 Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2022 fixant la nature des épreuves et les règles générales d’organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d’ingénieurs de la statistique, de l’économie et de la donnée du premier grade
19 Arrêté du 3 décembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, zinc et terres rares dit permis « Epona » à la société Breizh Ressources (département du Morbihan)
20 Arrêté du 3 décembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, titane, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, rhénium, zinc, zirconium et terres rares dit permis « Bélénos » à la société Breizh Ressources (départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire)
21 Arrêté du 3 décembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’antimoine, d’argent, de bismuth, de cobalt, de cuivre, d’étain, de germanium, d’indium, de lithium, de molybdène, de niobium, d’or, de tantale, de titane, de tungstène, de platine, des métaux de la mine du platine, de plomb, de rhénium, de zinc, de zirconium, des terres rares et des substances connexes dit permis « Taranis » à la société Breizh Ressources (départements du Morbihan, de la Loire-Atlantique et d’Ille-et-Vilaine)
22 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un identifiant d’entité juridique
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
23 Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d’un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat
24 Arrêté du 2 décembre 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production ASBA
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
25 Décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 relatif à l’aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles
26 Arrêté du 2 décembre 2025 homologuant le règlement technique d’examen des dossiers de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales
27 Arrêté du 5 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
28 Arrêté du 5 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
29 Arrêté du 9 décembre 2025 fixant les conditions et modalités de présentation et d’instruction des demandes d’aide à la promotion collective agricole
Ministère de l’éducation nationale
30 Arrêté du 18 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2022 portant création de la spécialité « Modélisation et prototypage 3D » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
31 Arrêté du 28 novembre 2025 relatif au dispositif AvenirPro
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
32 Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l’envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d’un téléservice permettant à l’usager d’attester de la réception de son passeport
Ministère de la culture
33 Arrêté du 14 novembre 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès au corps de chef de travaux d’art du ministère de la culture, branche professionnelle présentation et mise en valeur des collections, domaine d’activité végétaux, organisés au titre de l’année 2025
34 Arrêté du 20 novembre 2025 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
35 Arrêté du 26 novembre 2025 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien d’art de classe exceptionnelle du ministère de la culture (session 2026)
36 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant la répartition par spécialité des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs du patrimoine ouverts au titre de l’année 2025
37 Arrêté du 8 décembre 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
38 Décret du 5 décembre 2025 portant délégation de signature (haut-commissaire à l’enfance)
39 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
40 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
41 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
42 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
43 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant certaines modalités d’organisation des formations d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture
44 Arrêté du 8 décembre 2025 portant ouverture au titre de l’année 2026 d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)
45 Arrêté du 9 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
46 Arrêté du 9 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
47 Décision du 30 octobre 2025 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
48 Décision du 5 décembre 2025 relative à l’abrogation de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
49 Décision du 5 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
50 Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Ministère de l’action et des comptes publics
51 Arrêté du 8 décembre 2025 portant répartition de crédits
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
52 Décret n° 2025-1190 du 8 décembre 2025 relatif à la limite d’âge du président de l’Académie des technologies
Ministère des transports
53 Arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d’aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises
Ministère de la ville et du logement
54 Décision du 8 décembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études
55 Décision du 8 décembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études
Mesures nominatives
Premier ministre
56 Arrêté du 8 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère des armées et des anciens combattants
57 Arrêté du 3 décembre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère du travail et des solidarités
58 Arrêté du 25 août 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
59 Arrêté du 15 octobre 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
60 Arrêté du 15 octobre 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
61 Arrêté du 20 octobre 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
62 Arrêté du 24 octobre 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
63 Arrêté du 27 octobre 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
64 Arrêté du 31 octobre 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
65 Arrêté du 31 octobre 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
66 Arrêté du 3 novembre 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
67 Arrêté du 4 novembre 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
68 Arrêté du 19 novembre 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
69 Arrêté du 19 novembre 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
Ministère de la justice
70 Décret du 8 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)
71 Décret du 8 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)
72 Arrêté du 2 décembre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
73 Arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
74 Arrêté du 14 novembre 2025 portant désignation du représentant du corps des ingénieurs de la statistique, de l’économie et de la donnée
75 Arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination au conseil d’administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
76 Arrêté du 5 décembre 2025 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
77 Arrêté du 5 décembre 2025 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
78 Arrêté du 8 décembre 2025 portant nomination (inspection générale des finances)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
79 Arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
80 Arrêté du 7 novembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
81 Arrêté du 7 novembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
82 Arrêté du 7 novembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
83 Arrêté du 27 novembre 2025 portant inscription sur la liste d’aptitude au titre de l’année 2026 (tour extérieur des directeurs d’hôpital)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
84 Arrêté du 5 décembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l’action et des comptes publics
85 Arrêté du 5 décembre 2025 portant renouvellement dans l’emploi d’administratrice des douanes et droits indirects
86 Arrêté du 8 décembre 2025 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale des douanes du Havre
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
87 Arrêté du 28 octobre 2025 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique
88 Arrêté du 27 novembre 2025 portant nomination du directeur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Ministère des transports
89 Décret du 8 décembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens
Ministère de la ville et du logement
90 Arrêté du 2 décembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier de Normandie
91 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2024 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d’agrément des bureaux d’études en application des articles R. 125-22 et R. 125-31 du code de la construction et de l’habitation
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
92 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur alimentaire
93 Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux (Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés), des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
94 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
95 Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 4 relatif aux salaires minima – convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012
Cour des comptes
96 Arrêt n° S-2025-1722 du 21 novembre 2025 Office de tourisme de Biarritz « Biarritz Tourisme » (Pyrénées-Atlantiques) (Accès protégé)
97 Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux organismes de sécurité sociale aux chambres territoriales des comptes
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
98 Décision n° 2025-C-52 du 21 novembre 2025 portant agrément d’une entreprise de réassurance
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
99 Décision n° 2025-944 du 12 novembre 2025 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL 100% pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100%
Naturalisations et réintégrations
100 Décret du 9 décembre 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
101 Décret du 9 décembre 2025 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
102 Ordre du jour
103 Conférence des présidents
104 Commissions et organes de contrôle
105 Organismes extraparlementaires
106 Documents et publications
Sénat
107 Commissions / organes temporaires
108 Documents déposés
109 Documents publiés
110 Rapports au parlement
111 Résolutions
112 Bureau du sénat
Offices et délégations
113 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
114 Avis de vacance de cinq emplois de contrôleurs généraux économiques et financiers du groupe II
115 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
116 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau
Ministère de la justice
117 Avis de vacance d’un emploi à l’inspection générale de la justice (groupe I – inspectrice ou inspecteur général de la justice)
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
118 Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
119 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
120 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
121 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
122 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
123 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
124 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
125 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
126 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
127 Avis modifiant l’avis du 25 novembre 2025 relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Annonces
128 Concessions diverses
129 Concessions diverses
130 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 130 à 135)