Arrêté du 29 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Après le troisième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La soutenance du mémoire par le candidat dure vingt minutes maximum. Elle est suivie d’un échange avec le jury d’une durée de trente minutes maximum. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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