Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 28 novembre 2025, la liste des magistrats prévue à l’article 2-1 du décret n° 86-1053 susmentionné est complétée comme suit :
M. Joseph HENRIOT, conseiller à la cour administrative d’appel de Bordeaux ;
Mme Gabrielle MAUBON, première conseillère à la cour administrative d’appel de Lyon.