Arrêté du 27 novembre 2025 portant désignation du président du comité du secret statistique

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 2025, M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, conseiller d’Etat, est nommé président du comité du secret statistique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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