Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d’une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective et à la création d’une CPPNI, les stipulations de l’avenant du 18 juin 2025 relatif à la constitution d’une branche professionnelle et la création d’une CPPNI, à l’accord du 30 septembre 2020 susvisé.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.