Cour d’appel de Toulouse, le 9 juillet 2025, n°25/01360
La cour d’appel de Toulouse, le 9 juillet 2025, rend un arrêt rectificatif d’une décision du 22 janvier 2025 relative à une copropriété. Le litige porte sur une discordance de millièmes, mentionnée par erreur dans les motifs, que l’article 462 du code de procédure civile permettrait d’ajuster.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 6 juillet 2021, avait tranché divers points, notamment la qualification de certaines parties communes et privatives. Après réouverture des débats le 11 juillet 2023, la cour d’appel de Toulouse a statué le 22 janvier 2025, puis fut saisie d’une requête en rectification.
La demanderesse sollicitait la correction d’une phrase des motifs indiquant un millième erroné pour un lot, au vu du règlement de copropriété de 1961. La cour accueille la requête, applique l’article 462, substitue la bonne mention dans les motifs, et précise que le dispositif demeure inchangé. Cette décision éclaire la notion d’erreur matérielle et en fixe la portée pratique en matière de copropriété.
I. La qualification d’erreur matérielle au sens de l’article 462
A. L’assise textuelle et la méthode de vérification Le fondement est rappelé sans ambiguïté par la cour, citant l’article 462 du code de procédure civile. Elle énonce: ‘les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande’. Le contrôle opéré s’appuie sur les pièces, ici le règlement de 1961, et sur la simple raison en cas de doute.
B. Une correction matérielle des motifs, sans réexamen du fond La cour identifie une pure erreur de chiffres, contenue dans une phrase descriptive des millièmes, et procède à une substitution littérale. Elle rappelle la mention erronée: « Aux termes du règlement de copropriété la quote-part en millièmes de chaque lot dans la propriété du sol et des parties communs a été fixée de la manière suivante : Lot 1 (garage) : 45, lot 2 (garage) : 90, lot 3 (local) : 35, lot 4 (appartement) : 400, lot 5 (Appartement) : 400 et lot 6 (galetas) : 90 ». Puis elle substitue la formulation exacte: « Aux termes du règlement de copropriété la quote-part en millièmes de chaque lot dans la propriété du sol et des parties communs a été fixée de la manière suivante : Lot 1 (garage) : 45, lot 2 (garage) : 90, lot 3 (local) : 35, lot 4 (appartement) : 400, lot 5 (Appartement) : 400 et lot 6 (galetas) : 30. ». Elle précise enfin: « Dit que le dispositif de l’arrêt reste sans changement », marquant l’absence d’effet sur le sens normatif de la décision.
II. Portée de la rectification et incidences en copropriété
A. Effets procéduraux et sécurité juridique La rectification s’opère sur les motifs, avec transcription en marge et sur les expéditions, garantissant lisibilité et traçabilité sans rouvrir le débat contentieux. La charge des dépens laissée au budget public illustre la nature non conflictuelle du recours, orienté vers la cohérence matérielle de l’arrêt. L’économie générale du litige demeure intacte; seule la fidélité de la motivation aux pièces est rétablie.
B. Limites de l’office et risques de détournement du 462 L’office de l’article 462 exclut tout réexamen du fond, notamment en matière de répartition des tantièmes, dont l’ajustement relève d’autres voies procédurales. La décision le rappelle implicitement en corrigeant la seule mention chiffrée issue du règlement, sans modifier les rejets antérieurs relatifs aux tantièmes. En copropriété, l’exactitude des millièmes conditionne la répartition des charges; la rectification renforce la fiabilité des références sans emporter d’effet allocatif immédiat. L’arrêt illustre ainsi une mise en ordre matérielle, respectueuse du droit positif et de l’autorité de la chose jugée.
La cour d’appel de Toulouse, le 9 juillet 2025, rend un arrêt rectificatif d’une décision du 22 janvier 2025 relative à une copropriété. Le litige porte sur une discordance de millièmes, mentionnée par erreur dans les motifs, que l’article 462 du code de procédure civile permettrait d’ajuster.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 6 juillet 2021, avait tranché divers points, notamment la qualification de certaines parties communes et privatives. Après réouverture des débats le 11 juillet 2023, la cour d’appel de Toulouse a statué le 22 janvier 2025, puis fut saisie d’une requête en rectification.
La demanderesse sollicitait la correction d’une phrase des motifs indiquant un millième erroné pour un lot, au vu du règlement de copropriété de 1961. La cour accueille la requête, applique l’article 462, substitue la bonne mention dans les motifs, et précise que le dispositif demeure inchangé. Cette décision éclaire la notion d’erreur matérielle et en fixe la portée pratique en matière de copropriété.
I. La qualification d’erreur matérielle au sens de l’article 462
A. L’assise textuelle et la méthode de vérification
Le fondement est rappelé sans ambiguïté par la cour, citant l’article 462 du code de procédure civile. Elle énonce: ‘les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande’. Le contrôle opéré s’appuie sur les pièces, ici le règlement de 1961, et sur la simple raison en cas de doute.
B. Une correction matérielle des motifs, sans réexamen du fond
La cour identifie une pure erreur de chiffres, contenue dans une phrase descriptive des millièmes, et procède à une substitution littérale. Elle rappelle la mention erronée: « Aux termes du règlement de copropriété la quote-part en millièmes de chaque lot dans la propriété du sol et des parties communs a été fixée de la manière suivante : Lot 1 (garage) : 45, lot 2 (garage) : 90, lot 3 (local) : 35, lot 4 (appartement) : 400, lot 5 (Appartement) : 400 et lot 6 (galetas) : 90 ». Puis elle substitue la formulation exacte: « Aux termes du règlement de copropriété la quote-part en millièmes de chaque lot dans la propriété du sol et des parties communs a été fixée de la manière suivante : Lot 1 (garage) : 45, lot 2 (garage) : 90, lot 3 (local) : 35, lot 4 (appartement) : 400, lot 5 (Appartement) : 400 et lot 6 (galetas) : 30. ». Elle précise enfin: « Dit que le dispositif de l’arrêt reste sans changement », marquant l’absence d’effet sur le sens normatif de la décision.
II. Portée de la rectification et incidences en copropriété
A. Effets procéduraux et sécurité juridique
La rectification s’opère sur les motifs, avec transcription en marge et sur les expéditions, garantissant lisibilité et traçabilité sans rouvrir le débat contentieux. La charge des dépens laissée au budget public illustre la nature non conflictuelle du recours, orienté vers la cohérence matérielle de l’arrêt. L’économie générale du litige demeure intacte; seule la fidélité de la motivation aux pièces est rétablie.
B. Limites de l’office et risques de détournement du 462
L’office de l’article 462 exclut tout réexamen du fond, notamment en matière de répartition des tantièmes, dont l’ajustement relève d’autres voies procédurales. La décision le rappelle implicitement en corrigeant la seule mention chiffrée issue du règlement, sans modifier les rejets antérieurs relatifs aux tantièmes. En copropriété, l’exactitude des millièmes conditionne la répartition des charges; la rectification renforce la fiabilité des références sans emporter d’effet allocatif immédiat. L’arrêt illustre ainsi une mise en ordre matérielle, respectueuse du droit positif et de l’autorité de la chose jugée.