Sommaire rédigé par l’IA
Cour d’appel de Cayenne, le 14 mars 2024, n°23/00370
La SAS CABINET ELIN GUICHERON STRATEGIES ET FINANCES LOCALES a interjeté appel d’un jugement condamnant à payer une somme à la XXX et à restituer un véhicule.
La cour constate que l’appel est caduc en raison de l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti et condamne la SAS CABINET ELIN GUICHERON STRATEGIES ET FINANCES LOCALES aux dépens d’appel.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt juridique1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Cayenne le 14 mars 2024, relative à l’affaire opposant la SAS CABINET ELIN GUICHERON STRATEGIES ET FINANCES LOCALES à la SA BRED COFILEASE, vise à statuer sur la recevabilité de l’appel interjeté par la SAS CABINET ELIN GUICHERON. La Cour constate que cette dernière n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti de trois mois à compter de la déclaration d’appel, entraînant ainsi la caducité de l’appel. Le sens de cette décision est clair : elle rappelle l’importance du respect des délais procéduraux et les conséquences de leur non-respect, en l’occurrence la perte du droit d’appel.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision réside dans sa rigueur procédurale. En affirmant que l’absence de dépôt de conclusions entraîne la caducité de l’appel, la Cour respecte les principes du droit processuel civil qui visent à garantir une certaine fluidité et efficacité dans le traitement des affaires. Cette décision est également un rappel aux praticiens du droit sur la nécessité d’une gestion rigoureuse des délais. Toutefois, on peut critiquer la décision sur le plan de son application pratique : elle pourrait sembler sévère pour un appelant qui pourrait avoir des raisons valables pour son retard. Néanmoins, la Cour souligne que la sécurité juridique et la prévisibilité des délais doivent primer.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision s’étend au-delà du cas d’espèce. Elle illustre la position de la jurisprudence sur la nécessité de respecter les délais dans le cadre des procédures d’appel. En affirmant que la caducité de l’appel est automatique en cas de non-respect de ces délais, la décision renforce la doctrine selon laquelle le respect des formes et des délais est fondamental dans le droit processuel. Cette décision pourrait également avoir des répercussions sur d’autres affaires similaires, incitant les parties à être plus vigilantes quant à leurs obligations procédurales pour éviter des conséquences fâcheuses. En somme, cette décision rappelle aux acteurs du droit que la rigueur procédurale est essentielle pour le bon fonctionnement de la justice.
Texte intégral de la décision
Chambre commerciale
Ordonnance n° /2024
N° RG 23/00370 – N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BG4G
Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de XXX de CAYENNE, décision attaquée en date du 23 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2022001840
ORDONNANCE XXX DE LA MISE EN ETAT
DU 14 Mars 2024
S.A.S.U. CEG EXPERTISES & FINANCEMENT IMMOBILIER CORPORAITE
ZA GALMOT BOITE AUX LETTRES N°5
[Localité 3]
XXX par Me XXX de la SELAS SELAS XXX ET XXX, avocat au barreau de XXX
APPELANT
S.A. BRED COFILEASE
[Adresse 1]
[Localité 2]
XXX par Me XXX, avocat au barreau de XXX
INTIME
XXX, XXX, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de XXX, assistée de XXX DDUNGU, Greffière placée, présent lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 11 janvier 2024, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 14 Mars 2024, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 8 août 2023, la SAS CABINET ELIN GUICHERON STRATEGIES ET FINANCES LOCALES relevait appel du jugement rendu le 23 juin 2023 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel :
– Condamnait la SAS CABINET XXX GUICHERON à payer à la XXX, la somme de 38.719,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 3 novembre 2022, avec capitalisation des intérêts
– Ordonnait à la SAS CABINET ELIN GUICHERON de restituer le véhicule MERCEDES A 180 D immatriculé FX 696BS,
– Condamnait la SAS CABINET ELIN GUICHERON à une indemnité de procédure de 1500 euros.
La SA BRED COFILEASE se constituait le 4 septembre 2023.
Par avis du 22 novembre 2023, la présidente de chambre chargée de la mise en état souhaitait entendre les parties sur la recevabilité de l’appel en l’absence de dépôt de conclusions par l’appelant.
Aucune partie n’a présenté de moyens.
Sur ce
, la présidente de chambre en charge de la mise en état,
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile :
‘ À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.’
Dés lors, est caduc l’appel de la SAS CABINET ELIN GUICHERON STRATEGIES ET FINANCES LOCALES, qui ne justifie pas d’avoir déposé ses conclusions dans les trois mois de son appel.
Les dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’absence de dépôt de conclusions dans les trois mois de l’appel,
CONSTATE la caducité de l’appel de la SAS CABINET ELIN GUICHERON STRATEGIES ET FINANCES LOCALES,
CONDAMNE la SAS CABINET ELIN GUICHERON STRATEGIES ET FINANCES LOCALES aux entiers dépens d’appel.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par XXX, Présidente de chambre chargée de la mise en état et XXX DDUNGU, greffière placée.
La Greffière La Présidente de chambre chargée de la mise en état
Joséphine DDUNGU Aurore BLUM