[O] de sa demande de résolution de la vente et de ses demandes indemnitaires subséquentes, et condamne M.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt – Cour d’appel de Lyon, le 25 avril 2023, n°21/01929
1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Lyon traite d’une demande de résolution d’une vente pour vices cachés d’un véhicule. M. [O] a acquis un véhicule de marque Chrysler, dont il a ensuite découvert des défauts majeurs affectant son usage. Le sens de la décision réside donc dans la reconnaissance de la bonne foi de la vendeuse et l’application des règles relatives aux vices cachés, précisant que le vendeur non professionnel n’est pas tenu à garantie si les vices étaient inconnus.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision est double. D’une part, elle souligne l’importance des clauses d’exclusion de garantie dans les transactions entre particuliers, en confirmant qu’une telle clause peut être opposée même si des vices cachés existent, tant que le vendeur n’en avait pas connaissance. D’autre part, la décision illustre la nécessité pour l’acheteur de prouver la connaissance des défauts par le vendeur pour bénéficier de la garantie des vices cachés. Cela pose la question de l’équité entre parties dans des transactions privées. La décision est judicieuse dans la mesure où elle évite une responsabilité excessive du vendeur non professionnel, mais elle peut être critiquée pour la protection accrue qu’elle offre à un vendeur qui aurait dû être plus diligent.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative dans le cadre du droit des contrats et des ventes. Elle clarifie la position des juridictions sur la responsabilité des vendeurs non professionnels en matière de vices cachés, renforçant ainsi l’idée que les ventes entre particuliers doivent être entourées de précautions et de transparence. Cette décision pourrait également influencer des affaires similaires, en établissant un précédent concernant l’application des clauses d’exclusion de garantie. En ce sens, elle contribue à la cohérence de la jurisprudence en matière de vente de biens d’occasion, en précisant les obligations des parties en cas de défauts cachés. Elle rappelle aux acheteurs la nécessité de diligence lors de l’achat de biens, surtout dans le cadre de transactions de particuliers à particuliers.
En conclusion, cette décision de la Cour d’appel de Lyon illustre l’équilibre délicat entre la protection des acheteurs et la responsabilité des vendeurs dans le cadre de la vente de biens, tout en soulignant l’importance des documents contractuels dans ces transactions.
Texte intégral de la décision
Décision du
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de ROANNE
Au fond
du 09 février 2021
RG : 18/01116
[I]
C/
[O]
S.A.R.L.
\1 \1
EXPOSE DU LITIGE
Suivant une déclaration de cession du 22 novembre 2016, M. Un procès-verbal de contrôle technique a été remis à l’acquéreur lors de cette vente datée du 29 septembre 2016.Le contrôle technique a signalé trois défauts à corriger, l’éclairage de la plaque arrière, une anomalie de fixation du pare-boue protection moteur et un défaut d’étanchéité du moteur. Des réparations ont été effectuées sur le véhicule postérieurement à la réalisation du contrôle technique par l’intermédiaire de la société [K] auto, exerçant sous l’enseigne garage l’Elysée Forezien, suivant facture n° 20 118 282 du 28 octobre 2016.
Après la cession du véhicule, M. [O] s’est aperçu que le véhicule perdait de l’huile et a adressé son véhicule au garage Degueurce et fils. Une expertise amiable réalisée par la compagnie d’assurance protection juridique de M. [O] a souligné que le bris du support moteur était antérieur à la vente et n’était pas visible sans dépôt de la protection moteur, le véhicule se trouvant inutilisable.
Suivant une ordonnance de référé du 13 juillet 2017 une expertise du véhicule a été ordonnée. Le rapport d’expertise a été déposé le 19 mars 2018. [O] a saisi le tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter la résolution de la vente et l’indemnisation de son préjudice. [O], la somme de 4.000 euros correspondant au prix d’achat du véhicule, outre 1. [O], la somme de 2. [O], la somme de 3. 000 euros à titre de dommage et intérêts,
En tout état de cause:
– écarter des débats la pièce n°8 et pièce adverse n° 5 correspondants à une attestation sur l’honneur rédigée par le garage Elysée Forezien, en violation des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile,
– condamner in solidum M. 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de première instance et d’appel,
– débouter M. [O] et la société [K] auto de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
Par conclusions notifiées le 7 décembre 2021, M. 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
– Débouté M. 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction faite au profit de sur son affirmation de droit. [O], les sommes de 4.000 euros corresponda
nt au prix d’achat du véhicule, outre 1. [O], les sommes de 2.920 euros au titre de l’immobilisation du véhicule ;
– Débouté M. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– Débouté M. [O], la somme de 3.
MOTIFS DE LA DECISION
1. [O] avait connaissance du vice;
– M. [O] a été informé que le véhicule avait été confié au garage Elysée Forezien pour un diagnostic du défaut relevé au contrôle technique et qu’il a été procédé au remplacement du joint d’étanchéité;
– le véhicule était vétuste (mis en circulation le 27 novembre 2001 et plus de 160 000 km) et le prix modique (4 000 euros), de sorte que M. [O] devait s’attendre à devoir remplacer les pièces d’usure;
– il appartient à M.
Réponse de la cour
Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui a la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Ains
i, en présence d’une telle clause, la garantie légale des vices cachés n’est pas due par le vendeur non-professionnel qui ignorait les vices de la chose. [O], ainsi qu’une signature que celui-ci conteste.
En présence d’une dénégation d’écriture, il convient, en application de l’article 287 du code de procédure civile, de vérifier la signature contestée.
En l’occurrence, sont versés aux débats, par M. [O] lui-même, l’acte de cession du véhicule, le rapport d’expertise amiable, ainsi que le chèque de règlement du prix de vente, qui comportent sa signature.
Or, il y a lieu de constater, après comparaison de la signature apposée sur ces 3 documents et celle apposée sur l’attestation de vente sans garantie, qu’elles sont toutes similaires.
Dès lors, la signature sur l’attestation étant bien celle de M. [O], il y a lieu de retenir qu’il a expressément consenti à une vente sans garantie.
Par ailleurs, il résulte du rapport d’expertise amiable et n’est pas contesté entre les parties, que la fuite d’huile moteur affectant le véhicule, provenant de la rupture du support avant moteur, et le rendant impropre à sa destination, ne pouvait être décelée par un automobiliste non averti, de sorte que le vice avait bien un caractère occulte.
Selon la facture du garage du 28 octobre 2016, les réparations suivantes ont été effectuées: ‘huile agipatif dextron2, flasque villebrequin, MO Mécanique T2″, ‘remplacement embrayage + joint Villebrequin’, ‘kit embrayage fourni par le client’.
L’attestation rédigée par M. [O] des défauts affectant son véhicule en lui remettant le compte-rendu contrôle technique, ainsi que la facture de réparation du garage L’Elysée Forézien.
En conséquence, il y a lieu de faire application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés et de débouter M.
2. Sur les autres demandes
M. M.
Les dépens sont à la charge de M. [O] qui succombe en ses demandes. [M] [O] aux dépe
ns de la procédure, et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.