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Référence : Cour d’appel de Dijon, le 20 mars 2025, n°25/00213
Synthèse des faits : M. [H] [S] se désiste de son appel dans une affaire d’ordonnance de référé.
La cour d’appel constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon, stipulant que M. [H] [S] supportera les dépens de l’appel.
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Commentaire d’arrêt juridique1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Dijon le 20 mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00213, se prononce sur la demande d’appel formulée par M. [H] [S]. Ce dernier a décidé de se désister de son appel, ce qui conduit à l’extinction de l’instance. Ainsi, la Cour constate que l’appel n’a plus de fondement et se dessaisit de l’affaire. Le sens de la décision est clair : la volonté de l’appelant de se désister entraîne la fin de la procédure d’appel. Cette décision reflète qu’une partie peut choisir de ne pas poursuivre une action en appel, entraînant ainsi la cessation de l’instance.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être appréciée tant sur le plan théorique que pratique. D’un point de vue théorique, elle confirme le principe selon lequel un appel peut XXX abandonné à tout moment par l’appelant, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile. Pratiquement, cette décision évite une prolongation inutile des débats judiciaires et permet de réduire les coûts associés à la procédure d’appel pour les deux parties. Cependant, il est essentiel de noter qu’une absence de décision sur le fond pourrait laisser des questions en suspens pour l’intimé, qui n’a pas présenté de conclusions.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative dans le sens où elle rappelle aux parties le droit de se désister de tout appel à tout moment. Cela souligne également l’importance de la volonté des parties dans le déroulement des procédures judiciaires. En outre, elle peut influencer d’autres affaires similaires, car elle établit un précédent concernant la gestion des désistements en appel. Cet arrêt ne modifie pas fondamentalement le droit positif, mais il ferme l’instance et rappelle les conséquences d’un désistement, contribuant ainsi à clarifier la procédure d’appel en matière civile.
Texte intégral de la décision
[Adresse 1]
‘ 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 25/00213 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTV6
Affaire : Ordonnance de référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24-000334
APPELANT
[H] [S]
XXX par Me XXX, avocat au barreau de XXX, vestiaire : 162
INTIMÉ
[U] [I]ayant pour mandataire en exercice la Société FONCIA ALSACE FRANCHE COMTE BOURGOGNE
XXX par Me XXX de la SCP XXX, avocat au barreau de XXX, vestiaire : 80
XXX, XXX Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de XXX Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 25/00213 – Portalis DBVF-V-B7J-GTV6,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 1er mars 2025 par lesquelles M. [H] [S] indique se désister de son appel,
Vu l’absence de conclusions de l’intimé constitué,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.
Disons que M. [H] [S] supportera les dépens de l’appel.
Fait à [Localité 2], le 20 mars 2025
Le greffier Le président de chambre,
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel