Arrêté du 12 février 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2025 :
Le retrait de M. LAVEIX (Romain, Jean, Francis), notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « CAP NOTAIRES », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Melesse (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ROMAIN LAVEIX NOTAIRE », constituée pour l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Melesse (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société à responsabilité limitée « CAP NOTAIRES ».
M. LAVEIX (Romain, Jean, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ROMAIN LAVEIX NOTAIRE », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Melesse (Ille-et-Vilaine).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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