Arrêté du 12 février 2025 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2025 :
Le retrait de M. MARTIN (Mikaël, Didier, Christian), commissaire de justice associé, membre de la société à responsabilité limitée « DELAMOTTE – MARTIN ASSOCIÉS », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « DELAMOTTE – MARTIN ASSOCIÉS » est ainsi modifiée : « SELARL DELAMOTTE ».
La transformation de la société à responsabilité limitée « DELAMOTTE – MARTIN ASSOCIÉS », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, en société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELAMOTTE » est agréée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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