TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
- Section 1 : Institution et compétence
  - Article D251-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
  - Article D251-2 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R251-3 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R251-4 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R251-5 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R251-6 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R251-7 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R251-8 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R251-9 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R251-10 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R251-11 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R251-12 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R251-13 du Code de l’organisation judiciaire
Chapitre II : Le juge des enfants
- Section 1 : Institution et compétence
  - Article R252-1 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R252-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
  - Article R252-3 du Code de l’organisation judiciaire
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
- Article R253-1 du Code de l’organisation judiciaire
Chapitre IV : La cour d’assises des mineurs

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».