TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale
- Article L451-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L451-2 du Code de l’organisation judiciaire
Chapitre II : Réexamen en matière civile
- Article L452-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-6 du Code de l’organisation judiciaire
Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle
- Article L453-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L453-2 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».