Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires
    • Article L951-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L951-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L951-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L951-4 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre II : Des juridictions
    • Section I : Dispositions communes
      • Article L952-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L952-2 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L952-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Section II : Le tribunal de première instance
      • Sous-section I : Compétence.
        • Article L952-4 du Code de l’organisation judiciaire
      • Sous-section II : Organisation et fonctionnement
        • Article L952-5 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L952-6 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L952-7 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L952-8 du Code de l’organisation judiciaire
    • Section III : Le tribunal supérieur d’appel
      • Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
        • Article L952-9 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L952-10 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L952-11 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L952-12 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L952-13 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L952-14 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture