Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux

  • Chapitre Ier : Organisation des tribunaux paritaires.
    • Article L441-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L441-2 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
    • Article L442-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L442-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L442-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L442-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L442-5 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre III : Compétence et procédure.
    • Article L443-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L443-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L443-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L443-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L443-5 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre IV : Voies de recours.
    • Article L444-1 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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