TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

  • Chapitre unique
    • Article L441-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L441-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L441-2-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L441-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L441-4 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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