Titre III : Le juge des enfants

  • Chapitre Ier : Institution et compétence.
    • Article L531-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L531-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L531-3 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
    • Article L532-1 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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