TITRE II : ORGANISATION

  • Chapitre unique
    • Article R421-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-4-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-4-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-7 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-8 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-9 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R421-10 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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