Titre II : Le tribunal pour enfants

Chapitre Ier : Institution et compétence.
- Article L521-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L521-2 du Code de l’organisation judiciaire
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- Article L522-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-6 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».