Titre II : Dispositions particulières à certaines matières

Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale
- Article R*221-1 du Code de l’organisation judiciaire
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d’expropriation
- Article R222-1 du Code de l’organisation judiciaire
Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l’enfance.
- Article R223-1 du Code de l’organisation judiciaire
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
- Section I : Dispositions particulières aux avocats
  - Article R225-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires
  - Article R*225-2 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R*225-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires
  - Article R225-4 du Code de l’organisation judiciaire
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l’application des peines
- Article R*226-1 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».