Titre Ier : Les juridictions d’instruction de droit commun

  • Chapitre Ier : Le juge d’instruction
    • Article R611-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre II : La chambre de l’instruction
    • Article R612-1 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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