Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

  • Chapitre Ier : Le tribunal d’instance.
    • Article L911-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L911-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L911-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L911-4 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre II : Le tribunal de grande instance
    • Article L912-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
    • Article L913-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L913-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L913-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L913-4 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre IV : Les conseils de prud’hommes.
    • Article L914-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L914-2 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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