Titre Ier : Dispositions générales

  • Chapitre Ier : Institution et compétence.
    • Article L211-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre II : Organisation.
    • Article L212-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L212-2 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre III : Fonctionnement.
    • Article L213-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L213-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L213-4 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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